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CA Paris, 6 sept. 2023, RG 20/00103


Vérifier : CA Paris, 6 sept. 2023, RG 20/00103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/09/2023
Numéro
20/00103
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
65166c2a788aac83189e9b04

Texte de la décision

1,714 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 20/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGCS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2019

Date de saisine : 03 Janvier 2020

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 17/15059 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Novembre 2019

Appelant :

Monsieur [N] [R], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17220

Intimée :

SCI SAINT LAZARE Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° ,1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par ses conclusions du 25 août 2023 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par ses conclusions du 31 août 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 6 septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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