ca Autre source hf_dump

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/04541

Vérifier : CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/04541 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 13/09/2023
Numéro: 20/04541
Lieu / cour: Cour d'appel de Paris
Chambre: Pôle 4 - Chambre 5
Type: Arrêt
Id: 65166c31788aac83189e9b1e

Texte de la décision

116,869 caractères · tronqué Afficher l’intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023

(n° /2023, 39 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04541 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTQQ

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 octobre 2019 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 11/0582

APPELANTES

S.A.S. ALLIANCE OCEANE venant aux droits de la société SAS CUISIMER, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

Représentée et assistée par Me Margareth BYKOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0987

INTIMEES

Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en sa qualité d'assureur de la société

WANNIFROID, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me BEQUET Laurence, avocat au barreau de Paris

S.A.S. ORYS, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125

S.A.S. SODIMAC, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125

S.A.S. GUINDE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125

Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur des sociétés SODIMAC, GUINDE, ORYS, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125

S.A.S. GREGOIRE MARTIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de Paris

Compagnie d'assurance SMABTP en sa qualité d'assureur de SOCOTEC, de la société ZANELLO, de la société GREGOIRE MARTIN et SNEH et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de Paris

S.A.R.L. SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE dite SOBRA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jacques HUILLIER, avocat au barreau de Paris

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Jacques HUILLIER, avocat au barreau de Paris

S.A.S. ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

Représentée et assistée à l'audience par Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : L0293

S.A. AXA FRANCE IARD venant aux droits de la COMPAGNIE AXA COURTAGE, recherchée en sa qualité dommages-ouvrages, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Céline DEMAY, avocat au barreau de Rennes

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SAS FROID 14, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie BERENHULC du cabinet BEN ZENOU, avocat au barreau de Paris

S.A.S. FROID 14 prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

S.A.S. IDEC AGRO & FACTORY, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentée et assistée à l'audience par Me Marie-Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0290

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la société IDES AGRO & FACTORY, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée et assistée à l'audience par Me Marie-Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0290

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION AUX DROITS DE SOCOTEC FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

N° SIRET : 834 157 513

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ETABLISSEMENT ZANELLO et de la société FROID 14, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

N'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 janvier 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Alexandra Pélier-Tétreau dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement fixé au 07 juin 2023 et prorogé au 13 septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Alliance Océane, venant aux droits et obligations de la société SAS Cuisimer, est propriétaire et exploitante d'une unité de production industrielle agro-alimentaire, sise à [Adresse 11], destinée à la transformation, la fabrication et au conditionnement de produits de la mer élaborés.

Courant 2000, la SAS Alliance Océane a commandé des travaux d'extension de son unité de production de Carentan, qui ont consisté en la construction d'un nouveau bâtiment de production de surimi, dit bâtiment « U2 ».

Sont intervenues à cette opération de construction':

- en qualité de maître d''uvre de conception et de direction, la SAS Thébault Ingénierie, assurée par la société MAF';

- en qualité de bureau de contrôle technique': la société Socotec, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP';

- la SAS Zanello chargée du lot «'gros-'uvre'», assurée par la SA Axa France iard ;

- en qualité d'entrepreneur titulaire du lot «'charpente-serrurerie'»':'la SAS Sodimac, assurée par la SA Allianz iard';

- en qualité d'entrepreneur titulaire du lot «'couverture-bardage-étanchéité'»': la SAS Guindé, assurée par la société Allianz iard';

- en qualité d'entrepreneur titulaire du lot «'carrelage'»': la SAS Grégoire Martin assurée par la société SMABTP';

- en qualité d'entrepreneur titulaire du lot «'VRD-espaces-verts-clôtures'»': la SAS Société Nouvelle Entreprise Henry (la société SNEH), assurée par la société SMABTP';

- en qualité d'entrepreneur titulaire du lot «'distribution-fluides'»': la SAS Orys, assurée par la société Allianz iard';

- en qualité d'entrepreneur titulaire du lot «'revêtement-résine-plafond'»': la SARL Sobra, assurée par la SA MMA iard (la société MMA)';

- en qualité d'entrepreneur titulaire du lot «'panneaux-menuiseries isothermiques'»': la SAS Wanni Froid, assurée par la SA Axa Corporate Solutions ;

- en qualité d'entrepreneur titulaire du lot «'Froids et ventilation'»': la SAS Froid 14, assurée par la société Axa France iard.

La réception de l'ouvrage a été prononcée par lots séparés, suivant procès-verbaux du 28 mai 2001, avec réserves, à l'exception du lot confié à la SAS Froid 14 qui conteste la réception.

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa Courtage, aux droits et obligations de laquelle vient désormais la société Axa France iard.

Divers désordres sont apparus':

-'des défauts d'étanchéité, des défauts d'isolation et des défauts de jointoiement, décollements de revêtement carrelage, en plusieurs endroits';

- une corrosion des panneaux isothermes des parois séparatives des locaux';

- des décollements du revêtement résine en plafond des locaux de transformation';

- des fissurations du dallage dans le hall de stockage et dans le local cuisson';

- des infiltrations d'eau depuis la toiture';

- des défauts d'évacuation des réseaux enterrés';

- une corrosion des panoplies et détendeurs sur le circuit 'froid'';

- corrosion des brides des pompes à eau glycolée en toiture.

La SAS Alliance Océane a alors obtenu la désignation de M. [K] [P], en qualité d'expert judiciaire, par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 12 juillet 2011.

Par actes en date des 26 et 27 mai 2011, la société Alliance Océane a fait assigner la société Axa France iard, assureur dommages ouvrage, la société Thébault Ingénierie, la MAF, la société Socotec, la société Etablissements Zanello, Maître [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Wanni Froid, la société Axa France iard, la société Axa Corporate Solutions, la société Sodimac, la société Guindé, la société Orys, la société Allianz iard, la société Grégoire Martin, la Société Nouvelle Entreprise Henry, la SMABTP, la société Sobra, fabricant du revêtement résine plafond panneaux isothermes, et la société MMA iard devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par acte en date du 27 mai 2011, la société Alliance Océane a fait assigner la société Froid 14 et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Socotec devant le tribunal de grande instance de Paris.

Les deux affaires ont été jointes le 7 novembre 2011. Par ordonnance du 26 juin, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [P].

Par acte en date du 3 juillet 2013, la société Axa Corporate Solutions a appelé en garantie la société Arcelor Mittal Construction France devant le tribunal de grande instance de Paris.

Les deux affaires ont été jointes le 20 janvier 2014.

Par ordonnance en date du 12 mai 2014, le juge de la mise en état a condamné la société Axa France iard, ès qualités d'assureur dommage ouvrage, à payer à la SAS Alliance Océane les sommes provisionnelles de 60'833,40 euros correspondant aux frais d'investigations engagés dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire en cours et de 31'230,19 euros correspondant aux mesures conservatoires mises en 'uvre, à valoir sur la liquidation définitive des indemnités dues au titre des désordres déclarés le 23 mai 2011.

L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2017.

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes :

Sur les désordres relatifs aux joints dans le couloir de circulation

Condamne in solidum la SAS Thébault Ingénierie, son assureur la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Grégoire Martin et son assureur la société d'assurances mutuelles SMABTP et la SA Axa France iard à payer à la SAS Alliance Océane, la somme de 9 535,10 euros Hors Taxe';

Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante':

- la SAS Thébault Ingénierie, garantie par la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français': 50 %,

- la SAS Grégoire Martin, garantie par la société d'assurances mutuelles SMABTP': 50 % ;

Condamne la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Grégoire Martin et la société d'assurances mutuelles SMABTP à garantir intégralement la SA Axa France iard des condamnations prononcées à son encontre';

Condamne la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, à garantir la SAS Grégoire Martin et la société d'assurances mutuelles SMABTP des condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé';

Condamne la SAS Grégoire Martin et la société d'assurances mutuelles SMABTP à garantir la SAS Thébault Ingénierie et la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé';

Sur les désordres relatifs aux joints dans la zone de production

Condamne la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Grégoire Martin et la société d'assurances mutuelles SMABTP à garantir intégralement la SA Axa France Iard des condamnations prononcées à son encontre';

Condamne la SAS Grégoire Martin et la société d'assurances mutuelles SMABTP à garantir intégralement la SAS Thébault Ingénierie et la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français des condamnations prononcées à leur encontre';

Sur les désordres relatifs au remplacement du caniveau

Condamne in solidum la SAS Thébault Ingénierie, son assureur la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Grégoire Martin et son assureur la société d'assurances mutuelles SMABTP et la SA Axa France Iard à payer à la SAS Alliance Océane la somme de 6'603,29 euros Hors Taxe';

Condamne la SAS Thébault Ingénierie et la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français à garantir intégralement la SAS Grégoire Martin et la société d'assurances mutuelles SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre';

Sur les désordres relatifs à l'absence de joint en partie supérieure de la plinthe

Sur les désordres relatifs aux désordres autour des châssis

Condamne in solidum la SAS Thébault Ingénierie, son assureur la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS WanniFroid, représentée par Me [E] [J], ès qualités de mandataire liquidateur, et son assureur la SA Axa Corporate Solutions et la SA Axa France iard à payer à la SAS Alliance Océane, la somme de 1'260 euros Hors Taxe';

Condamne la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS WanniFroid, représentée par Me [E] [J], ès qualités de mandataire liquidateur, et son assureur la SA Axa Corporate Solutions à garantir intégralement la SA Axa France iard des condamnations prononcées à son encontre';

Condamne la SAS WanniFroid, représentée par Me [E] [J], ès qualités de mandataire liquidateur, et son assureur la SA Axa Corporate Solutions à garantir intégralement la SAS Thébault Ingénierie et la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français des condamnations prononcées à leur encontre';

Sur les désordres relatifs au décollement du revêtement résine en plafond des locaux de transformation

Condamne in solidum la SAS Thébault Ingénierie, son assureur la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, et la SA Axa France iard à payer à la SAS Alliance Océane, la somme de 400'000 euros Hors Taxe';

Condamne la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français à garantir intégralement la SA Axa France iard des condamnations prononcées à son encontre';

Sur les désordres relatifs aux joints ouverts dans la zone de production

Condamne in solidum la SAS Grégoire Martin, et son assureur la société d'assurances mutuelles SMABTP, et la SA Axa France iard à payer à la SAS Alliance Océane, la somme de 1'814,95 euros Hors Taxe';

Condamne la SAS Grégoire Martin et la société d'assurances mutuelles SMABTP à garantir intégralement la SA Axa France iard des condamnations prononcées à son encontre';

Sur les désordres relatifs à l'insuffisance de résistance des bardages en façade et l'insuffisance de résistance de l'ossature secondaire des bardages

Condamne in solidum la SAS Sodimac, et son assureur la SA Allianz iard, à payer à la SAS Alliance Océane, la somme de 2'160 euros Hors Taxe';

Sur les désordres relatifs au défaut d'étanchéité des bardages

Condamne la SAS Guindé à payer à la SAS Alliance Océane, la somme de 2'550 euros Hors Taxe';

Sur les désordres relatifs à l'absence de bacs de rétention sous les compresseurs dans les combles techniques et au défaut d'étanchéité du bac de rétention au droit de la cuve NEP

Condamne la SAS Thébault Ingénierie à payer à la SAS Alliance Océane la somme de 1'000 euros en indemnisation de son préjudice de perte de chance de réduire le risque de pollution';

Sur les désordres relatifs à la corrosion et aux percements des tuyaux de distribution de la vapeur

Condamne in solidum la SAS Thébault Ingénierie, son assureur la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Orys et son assureur la SA Allianz iard et la SA Axa France iard à payer à la SAS Alliance Océane, la somme de 5'134,07 euros Hors Taxe';

Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante':

- la SAS Thébault Ingénierie, garantie par la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français': 50'%';

- la SAS Orys, garantie par la SA Allianz Iard': 50'%';

Condamne la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Orys et son assureur la SA Allianz iard à garantir intégralement la SA Axa France iard des condamnations prononcées à son encontre';

Condamne la SAS Thébault Ingénierie et la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français à garantir la SAS Orys et son assureur la SA Allianz iard des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé';

Sur les désordres relatifs aux défauts d'évacuation des réseaux enterrés extérieurs

Condamne in solidum la SASSociété Nouvelle entreprise Henry, la société d'assurances mutuelles SMABTP et la SA Axa France iard à payer à la SAS Alliance Océane la somme de 36 989,72 euros Hors Taxe';

Condamne la SAS Société Nouvelle entreprise Henry et son assureur la société d'assurances mutuelles SMABTP à garantir intégralement la SA Axa France iard des condamnations prononcées à son encontre';

Sur les désordres relatifs aux défauts d'évacuation des réseaux enterrés intérieurs

Condamne in solidum la SAS Thébault Ingénierie, son assureur la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Zanello et la SA Axa France iard à payer à la SAS Alliance Océane, la somme de 48 592,51 euros Hors Taxe';

Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante':

- la SAS Thébault Ingénierie, garantie par la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français': 30'%';

- la Sas Zanello, garantie par la SA Axa France iard': 70'%

Condamne la SAS Thébault Ingénierie, son assureur la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Zanello à garantir intégralement la SA Axa France iard, ès qualités d'assureur dommage ouvrage, des condamnations prononcées à son encontre';

Condamne la SAS Thébault Ingénierie et la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français à garantir la SAS Zanello et son assureur la SA Axa France iard de la condamnation prononcée à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé';

Condamne la SAS Zanello et la SA Axa France iard à garantir la SAS Thébault Ingénierie et la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français de la condamnation prononcée à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé';

Sur la prise en charge des curages

Condamne in solidum la SAS Société Nouvelle Entreprise Henry et son assureur la société d'assurances mutuelles SMABTP, la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français et la SAS Zanello à payer à la SAS Alliance Océane la somme de 7'850,24 euros';

Dit que la charge finale des condamnations prononcées au titre de la prise en charge des curages sera supportée par la SAS Société Nouvelle Entreprise Henry, la société d'assurances mutuelles SMABTP, la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance la Mutuelle des Architectes Français et la SAS Zanello au prorata des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l'ensemble des défauts d'évacuation des réseaux enterrés et des sommes effectivement payées après répartition entre eux';

Sur les demandes accessoires

Dit que l'ensemble des sommes précitées sera augmenté de 10'% au titre des frais d'assurance dommage ouvrage et de maîtrise d''uvre pour les réparations';

Dit que les condamnations prononcées au bénéfice de la SAS Alliance Océane à l'encontre de la SA Axa France iard en sa qualité d'assureur dommages ouvrage porteront intérêt au double taux légal à compter du 26 mai 2011, avec la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil';

Dit que, pour les autres parties condamnées, les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil';

Condamne in solidum la SA Axa France iard, la SAS Thébault Ingénierie, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Grégoire Martin, la société d'assurances mutuelles SMABTP, la société d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS WanniFroid, représentée par Me [E] [J], ès qualités de mandataire liquidateur, la SA Axa Corporate Solutions, la SAS Orys, la SA Allianz iard, la SAS Société Nouvelle Entreprise Henry, la SAS Zanello, à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise';

Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile';

Dit que la charge finale des condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sera supportée par les coobligés au prorata des condamnations prononcées à leur encontre et des sommes effectivement payées après répartition entre eux';

Condamne la SAS Alliance Océane à payer à la SA MMA iard la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne la SA Axa Corporate Solutions à payer à la SAS Arcelor Mittal Construction France la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Ordonne l'exécution provisoire du jugement';

Rejette toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Par déclaration du 8 mars 2020, la société Alliance Océane a interjeté appel de ce jugement.

***

Par conclusions signifiées 6 août 2020, la société Alliance Océance demande à la cour de :

- Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances,

- Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

- Vu les articles 1134 et suivants, anciens, du code civil,

Réformer partiellement le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 8 octobre 2019 et statuer à nouveau :

- Condamner, in solidum, la compagnie Axa France iard, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, la société SAS Thébault Ingénierie, la compagnie MAF, la société Socotec et la SMABTP à lui payer la somme de 1 672 907,08 euros Hors Taxe en réparation du désordre « Décollement du revêtement résine en plafond des locaux process du bâtiment U2, matérialisé par un cloquage important en surface et la présence de liquide à l'intérieur des bulles »,

- Condamner, in solidum, la compagnie Axa France iard, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, la société SAS Thébault Ingénierie, la compagnie MAF, la société SAS Etablissements Zanello et la compagnie Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société SAS Etablissements Zanello, à lui régler la somme de 113 706,47 euros Hors Taxe en réparation du désordre « Inefficacité et défauts d'évacuation des réseaux enterrés du bâtiment U2 - Réseaux intérieurs »,

- Condamner, in solidum, la compagnie Axa France iard, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, Guindé et son assureur, Allianz iard, à lui payer la somme de 6 826,40 euros Hors Taxe en réparation du désordre ;

- Condamner, in solidum, la compagnie Axa France iard, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, la société SAS Thébault Ingénierie, la compagnie MAF, la société SAS Froid 14 et la compagnie Axa France iard, ès qualités d'assureur de la société SAS Froid 14, à lui payer la somme de 4 525,56 euros Hors Taxe en réparation du désordre « Corrosion des panoplies et détendeurs sur le circuit froid, dans les combles techniques du bâtiment U2 », « Infiltrations d'eau depuis la toiture - Absence de décaissés au droit des déversoirs en toiture du bâtiment U2 » ;

- Dire qu'aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est due à la SA MMA iard pour la procédure de première instance,

A titre subsidiaire,

Si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée sur l'estimation du coût des travaux réparatoires nécessaires pour le désordre n° 4 : « Décollement du revêtement résine en plafond des locaux process du bâtiment U2, matérialisé par un cloquage important en surface et la présence de liquide à l'intérieur des bulles » ;

- Surseoir à statuer,

- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à l'expert judiciaire de son choix qui aura pour mission le chiffrage du désordre n°4 : « Décollement du revêtement résine en plafond des locaux process du bâtiment U2, matérialisé par un cloquage important en surface et la présence de liquide à l'intérieur des bulles ».

Pour le surplus,

- Lui donner acte de ce qu'elle se désiste de toute instance et action à l'encontre des sociétés Axa Corporate Solutions, venant aux droits et obligations de la compagnie Axa Global Risks, ès qualités d'assureur responsabilité civile de la société SAS Wanni Froid, Sodimac, Orys, Sobra, La compagnie MMA iard, ès qualités d'assureur responsabilité civile de la société SARL Sobra, Grégoire Martin, Société Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès qualités d'assureur responsabilité civile des sociétés SAS Grégoire Martin, et SAS Société Nouvelle Entreprise Henry et Arcelor Mittal Construction France,

Confirmer le jugement déféré pour le surplus,

Condamner, in solidum, la compagnie Axa France iard, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, la société SAS Thébault Ingénierie, la compagnie MAF, la société Socotec, la SMABTP, la compagnie Axa Corporate Solutions, la société SAS Guinde, la compagnie Allianz iard, la société SAS Froid 14 et la compagnie Axa France iard, ès qualités d'assureur des sociétés SAS Etablissements Zanello et SAS Froid 14, à payer à la société Alliance Océane la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner, in solidum, tous succombants aux entiers dépens, qui comprendront, notamment, outre le coût des présentes, les frais exposés à l'occasion de la procédure en référé aux fins d'expertise, ainsi que les frais et honoraires de l'expert judiciaire, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 27 août 2020, la société Axa France iard en qualité d'assureur dommages ouvrage demande à la cour de :

- Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances,

- Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

- Vu les articles 1134 et suivants, anciens, du code civil,

Confirmer le jugement dont appel au titre du désordre n°14 « défaut d'évacuation des réseaux enterrés intérieurs » en ce qu'il a :

- imputé une quote-part de responsabilité de 50% à la société Alliance Océane ;

- condamné in solidum la SAS Thébault Ingénierie devenue Idec Agro & Factory, son assureur la MAF, la société Etablissements Zanello à relever et garantir la société Axa France iard des condamnations qui se trouveraient prononcées à son encontre du chef du désordre n° 14.2 ;

Par conséquent, débouter la société Alliance Océane de toutes ses plus amples demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre à ce titre ;

Confirmer le jugement dont appel au titre du désordre n°8 « infiltrations d'eau depuis la toiture et absence de décaissée au droit des déversoirs en toiture » en ce qu'il a débouté la société Alliance Océane ;

Débouter la société Alliance Océane de ses plus amples demandes dirigées à son encontre à ce titre ;

A titre infiniment subsidiaire, condamner in solidum la SAS Guindé et son assureur la société Allianz iard à la relever et la garantir des condamnations qui se trouveraient prononcées à son encontre du chef de ce désordre n°8 ;

Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Alliance Océane au titre du désordre n°15 « corrosion des panoplies et détendeurs sur le circuit Froid dans les combles techniques » ;

Débouter la société Alliance Océane de ses plus amples demandes dirigées à son encontre à ce titre ;

A titre très subsidiaire,

Condamner la SAS Froid 14 à la relever et la garantir des condamnations qui se trouveraient prononcées à son encontre du chef du désordre n°15 ;

Confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à la société Alliance Océane une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a dit que la charge finale des condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sera supportée par les coobligés au prorata des condamnations prononcées à leur encontre et des sommes effectivement payées après répartition entre eux ;

Réformer le jugement en ce qu'elle a été condamnée au titre du désordre n°4 « décollement de résine en plafond des locaux de transformation » ;

Par conséquent, la mettre hors de cause et débouter la société Alliance Océane de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à ce titre à son encontre ;

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Thébault Ingénierie devenue Idex Agro & Factory et la MAF à la garantir intégralement et en ce qu'il a limité à 400 000 euros Hors Taxe le coût des travaux de reprise débouter la société Alliance Océane de ses plus amples demandes y compris sa demande d'expertise judiciaire ;

Réformer le jugement dont appel en ce que le tribunal a refusé d'imputer les sommes qu'elle a préfinancées au titre des frais d'investigations et des mesures conservatoires ;

Inclure dans les dépens et les frais irrépétibles, lesdits frais d'investigations (60 833,40 euros) et le coût des mesures conservatoires (31 230,19 euros) ;

Condamner in solidum les sociétés Thébault Ingénierie devenue Idec Agro & Factory, MAF, Grégoire Martin, SMABTP, Axa Corporate Solutions devenue XL Insurance Company SE, Orys, Allianz, à la relever et la garantir au titre des dépens et frais irrépétibles comprenant notamment l'intégralité des frais d'investigation et de mesures conservatoires versées en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 mai 2014 ;

Réformer le jugement en ce qu'elle a été condamnée au paiement des intérêts au double du taux légal ;

Débouter la société Alliance Océane de cette demande ;

Condamner tout autre succombant au versement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité dont distraction faite en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

Débouter toute partie de l'intégralité de leurs demandes, fins ou conclusions contraires dirigées à son encontre.

Par conclusions signifiées le 28 août 2020, la SAS Idec Agro & Factory et la MAF demandent à la cour de :

Confirmer le jugement en ce que sur les désordres relatifs au décollement du revêtement résine le Tribunal a retenu un quantum de travaux réparatoires de 400 000 euros,

Débouter la société Alliance Océane de ses demandes manifestement excessives et infondées,

Sur les responsabilités,

Infirmer la décision sur la part contributive des concluantes et limiter la part de la société Idec Agro & Factory nouvelle dénomination de la Société Thébault Ingénierie à 35 % ;

Confirmer le jugement :

- en ce que le tribunal a limité à la somme de 48 592,51 euros Hors Taxe l'indemnisation au titre des défauts d'évacuation des réseaux enterrés intérieurs et à la part contributive de la société Idec Agro & Factory à 25%,

- en ce que la société Alliance Océane a été déboutée de ses demandes relatives aux infiltrations d'eau depuis la toiture en l'absence de demandes dirigées à leur encontre,

Sur le poste corrosion des panoplies et détendeurs sur le circuit froid, débouter l'appelante de

ses demandes dirigées en cause d'appel à leur encontre comme étant infondées,

Débouter les intimés de leur appel incident,

Y ajoutant,

Condamner la société Alliance Océane à la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens dont distraction opérée conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 6 novembre 2020, la société Froid 14 demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu le 8 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Rejeter toutes les prétentions de la société Alliance Océane ;

Rejeter l'appel en garantie de la société Axa France iard ;

Condamner la société Alliance Océane au versement au bénéfice de la société Froid 14 d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première et d'appel.

Par conclusions signifiées le 12 novembre 2020, la société Axa France, en qualité d'assureur de la société Froid 14, demande à la cour de :

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu l'article L. 124-5 du code des assurances,

Sur la responsabilité décennale :

Confirmer le jugement en ce qu'il admet que les ouvrages de Froid 14 n'ont fait l'objet d'aucune réception, et en ce qu'il écarte la responsabilité décennale de Froid 14,

Constater, dire et juger en effet que le désordre n°15 'corrosion des panoplies et détendeurs sur le circuit Froid, dans les combles techniques du bâtiment U2" ne revêt pas les caractéristiques d'un désordre de nature décennale,

En déduire que la responsabilité décennale de la société Froid 14 ne saurait être engagée et que la garantie souscrite auprès d'elle n'a pas vocation à être mobilisée,

Sur la responsabilité contractuelle :

Dire et juger que les garanties facultatives de la police souscrite par la société Froid 14 auprès d'elle sont inapplicables du fait de la résiliation de la police plusieurs années avant la réclamation présentée par la société Alliance Océane,

Confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu que la société Alliance Océane n'avait subi aucun préjudice du fait du désordre n°15, et en ce qu'il a débouté la société Alliance Océane de ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Froid 14,

En tout état de cause :

Dire et juger qu'elle est bien fondée à opposer les limites de ses contrats,

En conséquence,

Condamner la société Froid 14 à la garantir de la franchise contractuelle prévue pour la garantie obligatoire des dommages ouvrage de nature décennale,

Dire et juger qu'elle est bien fondée à opposer à tous et notamment à la société Alliance Océane la franchise contractuelle prévue pour les garanties facultatives.

Par des conclusions signifiées le 1er novembre 2020, la société Sobra, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de :

Vu l'article 1240 du code civil,

- Confirmer le jugement à leur égard ;

- Débouter toute partie à l'instance de toutes demandes que la société Alliance Océance pourrait formuler à leur encontre ;

- Condamner tout succombant à verser à aux sociétés MMA iard SA et MMA Assurances Mutuelles la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner tout succombant aux dépens ;

Par conclusions signifiées le 9 novembre 2020, la société Allianz iard , la société Sodimac, la société Guindé et la société Orys demandent à la cour de :

Vu l'article 1147 ancien du code civil,

Vu l'article 1382 ancien du code civil,

Vu l'article 1792 du code civil,

Les recevoir en leurs conclusions et les y déclarer bien fondées,

Au titre du grief n°7,

Infirmer le jugement en ce qu'il retient la responsabilité de la société Sodimac au titre du grief n°7, la malfaçon imputée à la société Sodimac au titre de ce grief étant parfaitement visible à la réception et n'a généré aucun désordre ou préjudice ;

Infirmer le jugement en ce qu'il retient la responsabilité de la société Guindé au titre du grief, la malfaçon imputée à la société Guindé au titre de ce grief étant parfaitement visible à la réception et n'a généré aucun désordre et/ou préjudice ;

Au titre du grief n°8,

Confirmer le jugement en ce qu'il déboute la société Alliance Océane à l'encontre de la société Guindé et de son assureur Allianz iard de ses demandes au titre du grief n°8, la société Alliance Océane, la non-conformité au DTU 433 relevée étant n'ayant « pas de conséquence sur les fuites observées » (page 51), et la société Alliance Océane échouant à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre le manquement contractuel » visible à la réception et non réservé et les infiltrations, outre l'existence d'un éventuel préjudice en découlant,

Au titre du grief n°13,

Infirmer le jugement en ce qu'il consacre la responsabilité de la société Orys dont les travaux sont pourtant conformes au Cahier des Clauses Techniques Particulières,

Subsidiairement,

Infirmer le jugement en ce qu'il consacre la responsabilité de la société Orys dans les mêmes proportions que celle imputée à la société Thébault Ingénierie désormais Idec Agro & Factory, sous la garantie de son assureur la MAF, cette dernière devant supporter intégralement la quote-part mise à leur charge, soit 50 % des dommages ouvrage et des accessoires y associés ;

Limiter la condamnation de la société Orys, et son assureur, la société Allianz iard, au titre du grief n°13, à la somme de 1 501,71 euros correspondant à 25 % du coût des travaux de reprise conformément à la part de responsabilité retenue par l'expert judiciaire à l'encontre de la société Orys ;

Condamner in solidum la société Thébault Ingénierie, et son assureur, la MAF, à relever et garantir la société Orys et la société Allianz iard de l'intégralité des sommes mises à leur charge au principal et accessoires ;

Confirmer le jugement en ce qu'il déboute la société Axa France iard de ses demandes au titre sommes auxquelles elle a été condamnée à raison de l'ordonnance du Juge de la mise en état du 12 mai 2014,

Subsidiairement,

Juger que la part susceptible d'être mise à la charge de la société Orys et de la société Allianz iard sera au prorata des sommes effectivement supportées au principal,

En tout état de cause :

Débouter la société Alliance Océane de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Faire application des limites de la police Allianz iard (franchises et plafonds) souscrite par la la société Orys ;

Condamner la société Alliance Océane et la société Axa France iard et/ou tout succombant à verser la somme de 5 000 euros chacune aux sociétés Sodimac, Guindé, Orys et Allianz iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner toute partie succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées, le 3 janvier 2023, la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance demande à la cour de :

Vu les articles 1382 et 1792 et suivants du code civil,

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances,

- Confirmer purement et simplement le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

- Lui donner acte qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action formulé à son égard par la société Alliance Océane ;

- Débouter la société Alliance Océane de sa demande de condamnation in solidum au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile formée à son encontre, celle-ci étant dénuée de tout fondement ;

- Débouter la société Axa France iard, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, de sa demande d'inclure les frais d'investigations et les mesures conservatoires dans les dépens et les frais irrépétibles ;

- Constater qu'aucun des frais d'investigations et de mesures conservatoires exposés par la société Alliance Océane en cours d'expertise et dont la société Axa France iard sollicite le remboursement n'a été exposé au titre du désordre n°3, seul susceptible de concerner la société Wanni Froid et donc son assureur Responsabilité Civile Décennale ;

En conséquence,

- Débouter la compagnie Axa France iard, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, de sa demande de condamnation in solidum au paiement de la somme de 60 833,40 euros en remboursement des frais d'investigation et de la somme de 31 230,19 euros en remboursement

des mesures conservatoires, formée à l'encontre de la concluante ;

- Condamner tous succombants à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner tous succombants aux entiers dépens, dont distraction faite conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 18 janvier 2021, la SAS Grégoire Martin et la SMABTP demandent à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil,

Vu l'article 1240 du code civil,

Les recevoir en leurs conclusions et les y déclarer bien fondées ;

Confirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées par la société Alliance Océane, et notamment en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée par le tribunal à l'encontre de la société Grégoire Martin et de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Grégoire Martin, Sneh, Etablissements Zanello et Socotec ;

Y faisant droit,

Déclarer que l'appel partiel interjeté par la société Alliance Océane est limité aux chefs du jugement expressément critiqués aux termes des déclarations d'appel en dates des 12 mars et 13 juillet 2020 ;

Déclarer que la société Alliance Océane ne conteste pas la mise hors de cause de la SMABTP prononcée en première instance ;

En conséquence :

Déclarer irrecevables les demandes de condamnations formées par la société Alliance Océane à l'encontre de la SMABTP ;

B/ Du chef de la société Grégoire Martin, et de la SMABTP, ès qualités d'assureur des sociétés Grégoire Martin et Sneh,

Déclarer que la société Grégoire Martin et à la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Grégoire Martin et SNEH, acceptent sans condition le désistement d'appel et d'action de la société Alliance Océane ;

Déclarer le désistement d'appel et d'action parfait ;

Déclarer que ce désistement d'appel met fin à l'instance ;

C/ Du chef de la SMABTP, ès qualités d'assureur RC de la société Etablissement Zanello,

Déclarer que la société Etablissements Zanello est assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société Axa France iard , dont les garanties ont donc vocation à couvrir les dommages ouvrage de nature décennale et/ou à caractère intermédiaire ;

Déclarer qu'aucune réclamation n'est formulée à l'encontre de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur en responsabilité civile de la société Etablissements Zanello ;

En conséquence :

Confirmer le jugement disputé en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur RC de la Société Etablissements Zanello ;

Mettre hors de cause la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la Société Etablissements Zanello ;

D/ Du chef de la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société Socotec,

De première part,

Déclarer que la société Socotec est intervenue en qualité de contrôleur technique :

- au titre des travaux d'origine, avec les missions « L », « STI » et « ENV », selon convention de contrôle technique d'août 2000 ;

- au titre des travaux réparatoires, avec la mission « LP », selon convention de contrôle technique de février 2004 ;

Déclarer qu'aux termes de son rapport final du 19 février 2002, la société Socotec précisait que « l'aspect hydro-thermique du plafond suspendu en béton armé ne fait pas partie de la mission L » ;

Déclarer qu'aux termes de son rapport final du 23 décembre 2004, la société Socotec alertait le maître de l'ouvrage en ces termes « l'isolation réalisée ne constitue pas une étanchéité à l'eau ; il est par conséquent nécessaire de réaliser une inspection quotidienne des équipements du process en combles de manière à détecter toute fuite ou condensation éventuelle » ;

Déclarer qu'en tout état de cause le désordre dénoncé n'affecte pas la solidité des ouvrages ;

En conséquence :

Confirmer le jugement disputé en ce qu'il a :

- rejeté toute responsabilité de la société Socotec dans la survenance des désordres relatifs au décollement du revêtement résine en plafond des locaux de transformation ;

- débouté la société Alliance Océane de ses demandes de condamnations formées à ce titre à l'encontre de la société Socotec ;

- débouté la société Thébault Ingénierie nouvellement dénommée Idec Agro & Factory et son assureur la MAF de leurs demandes de condamnations en garantie formées à ce titre à l'encontre de la société Socotec ;

Confirmer le jugement disputé en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre

de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Socotec ;

Déclarer que l'origine du désordre est étrangère à la sphère d'intervention de la société Socotec ;

Déclarer qu'il n'est démontré aucune faute prouvée imputable à la société Socotec en lien direct et certain avec la survenance du « décollement du revêtement résine en plafond des locaux process du bâtiment U2, matérialisé par un cloquage important en surface et la présence de liquide à l'intérieur des bulles » ;

Mettre hors de cause la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la société Socotec, dont les garanties ont été résiliées le 31 décembre 2000 ;

De seconde part,

Déclarer que le désordre dénoncé a pour origine une non-conformité aux règles de l'art et que les mesures réparatoires qui ont été mises en 'uvre ont été imparfaites ;

Déclarer que la société Thébault Ingénierie nouvellement dénommée Idec Agro & Factory a failli à ses missi

Charger le texte intégral

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.