CA Paris, 6 sept. 2023, RG 21/01298
Vérifier : CA Paris, 6 sept. 2023, RG 21/01298 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/01298 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6UE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2021
Date de saisine : 22 Janvier 2021
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 20/00774 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 16 Décembre 2020
Appelante :
S.A.R.L. ADE FORMATION Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en son siège, représentée par Me Amine TRIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0493
Intimée :
S.N.C. D & G Prise en la personne de ses associés gérants domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28115
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 18 Septembre 2023
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 6 septembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.