CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/15189

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/15189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHXT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2021

Date de saisine : 25 Août 2021

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2020003368 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Juin 2021

Appelante :

S.A.R.L. LE PASTEL LA SOCIÉTÉ LE PASTEL, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 412 070 013, dont le siège est sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Gil alexandre MOSER ABREU RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1358 - N° du dossier LEPASTEL

Intimés :

Madame [L] [W], représentée par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A249

Madame [L] [W] Madame [L] [W], née le 15 juillet 1976 à [Localité 4] (POLOGNE), demeurant [Adresse 1].

Monsieur [H] [G] [K], représenté par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A249

S.A.R.L. OPERA Représentée par son mandataire ad hoc, Madame [L] [W] demeurant [Adresse 3], désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2019, représentée par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque: A249

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,