CA Paris, 19 sept. 2023, RG 23/00130

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/00130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3PX

RG ABSORBÉ : N° RG 23/04845

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2022

Date de saisine : 03 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 20/08075 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Septembre 2022

Appelant :

Monsieur [V] [Y], représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086

Intimée :

S.A.S.U. EKYOG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233831

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT ET DE JONCTION

(1 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, greffière

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 septembre 2022 (RG 20/08075)

Vu l'appel de M. [V] [Y] en date du 14 décembre 2022 enregistré sous le n° RG 23/00130,

Vu l'appel de la société de droit canadien Francis Alexander Investments en date du 9 mars 2023 enregistré sous le n° RG 23/04845,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

M. [Y] a soulevé, par conclusions notifiées le 7 juillet 2023, un incident de caducité d'appel dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 23/04845 dont il s'est désisté le 10 juillet suivant par message adressé le biais du réseau privé virtuel des avocats.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/00130 et RG 23/04845 portant sur le même jugement sont jointes.

PAR CES MOTIFS,