CA Paris, 6 sept. 2023, RG 23/02451
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 23/02451 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB7G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023
Date de saisine : 13 Février 2023
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/07856 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 17 Janvier 2023
Appelante :
S.A.S. SL MAP THREE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 13 421 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°849 810 072, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque: K0065 - N° du dossier 20230020
Intimée :
S.C.M. QUATRE VINGT ET UN, représentée par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0298
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 19 Septembre 2023 à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
PARIS, le 6 septembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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