CA Paris, 26 sept. 2023, RG 23/06075

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/06075 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMM2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2023

Date de saisine : 05 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

Décision attaquée : n° 2021F00851 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Février 2023

Appelante :

Société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE, représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517 - N° du dossier 68590

Intimée :

S.A.R.L. SARL FRANCO BATI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Manon Caron, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 6 juillet 2023

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 juin 2023.

PAR CES MOTIFS,