CA Paris, 19 sept. 2023, RG 23/06646

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/06646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN2G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023

Date de saisine : 17 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 15/00069 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE le 27 Mars 2023

Appelant :

Madame [Z] [B], représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A14937

Intimés :

Monsieur [M], [H] [U], représenté par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20130132

Madame [R] [U], représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20130132

Madame [I] [U] épouse [W], représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20130132

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N°21/05231 et RG N°23/06646 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,