CA Paris, 19 sept. 2023, RG 23/08899

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/08899 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUIE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023

Date de saisine : 30 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 22/02828 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 11 Avril 2023

Appelantes :

S.A.R.L. LES [W] GALILLEE, représentée par Me Alice PEZARD, avocat au barreau de PARIS, rep légal : Mme [R] [O] (Avocat)

S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Me Alice PEZARD, avocat au barreau de PARIS, rep légal : Mme [R] [O] (Avocat)

Intimés :

Madame [N] [Y], représentée par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 - N° du dossier 2021007, rep légal : M. [H] [G] (Avocat)

Madame [U] [Z], représentée par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 - N° du dossier 2021007, rep légal : M. [H] [G] (Avocat)

Monsieur [F] [P], représenté par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 - N° du dossier 2021007, rep légal : M. [H] [G] (Avocat)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 avril 2023, aux termes duquel [W] [M] et [Adresse 1] ont été condamnés in solidum à payer à Mme [N] [Y], Mme [U] [Z] et M. [F] [P] la somme de 34 300 euros en paiement du prix de quatre tableaux vendus, après déduction d'une commission de 30%,

Vu l'appel des sociétés Les éditions [M] et [Adresse 1] en date du 15 mai 2023,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 26 juillet 2023 par Mme [N] [Y], Mme [U] [Z] et M. [F] [P] aux termes desquelles les intimés soulèvent la nullité de la déclaration d'appel,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 2 août 2023 par les sociétés Les [W] [M] et [Adresse 1] aux termes desquelles elles déclarent se désister de leur appel,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 29 août 2023 par Mme [N] [Y], Mme [U] [Z] et M. [F] [P], intimés, aux termes desquelles ils acceptent le désistement d'appel des sociétés Les [W] [M] et [Adresse 1] et sollicitent leur condamnation in solidum au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Les intimés acceptent le désistement d'appel et celui-ci doit être déclaré parfait.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

Les appelants sont condamnés in solidum à payer aux intimés qui ont soulevé un incident par conclusions une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :