CA Paris, 7 sept. 2023, RG 23/08999

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/08999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023

Date de saisine : 31 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 12 Janvier 2023

Appelants :

Monsieur [X] [T] Intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [I] [T], né à [Adresse 3] (Serbie-et-Monténégro) le 9 avril 1933, de nationalité française, tailleur, ayant demeuré [Adresse 1]

Intervenant en leur qualité de propriétaires de manière volontaire dans la présente procédure

, représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier 23/03672

Madame [L] [T] Intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [I] [T], né à [Adresse 3] (Serbie-et-Monténégro) le 9 avril 1933, de nationalité française, tailleur, ayant demeuré [Adresse 1]

Intervenant en leur qualité de propriétaires de manière volontaire dans la présente procédure

, représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier 23/03672

Intimée :

Madame [U] [Y] [R], représentée par Me Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1289

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 46 , 1 page)

Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 août 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 août 2023,

PAR CES MOTIFS,