CA Paris, 13 sept. 2023, RG 23/09063

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/09063 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUY2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2023

Date de saisine : 01 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 18/13503 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Mars 2023

Appelante :

S.C.I. AYNOUN ET FILS, représentée par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2352

Intimée :

S.A.R.L. SOCIETE BBO La société BBO,

SARL au capital de 7.500 €, inscrite au RCS DE PARIS sous le numéro 489 664 847, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis à [Adresse 2], représentée par Me Catherine DAUMAS de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 - N° du dossier CD20849

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 août 2023

Vu les observations écrites reçues au greffe le 8 septembre 2023,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 août 2023.

PAR CES MOTIFS,