CA Paris, 7 sept. 2023, RG 23/11016
Vérifier : CA Paris, 7 sept. 2023, RG 23/11016 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023
EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11016 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2UX
Décision déférée à la Cour pour rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu la 25 mai 2023 enrôlé sous le numéro RG 22/17538
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
M. [W] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838
Mme [X] [S]-[N], appel déclaré caduc à son encontre par ordonnance en date du 23.02.2023
[Adresse 1]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Thomas Rondeau, Conseiller
Michèle CHOPIN, Conseillère,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu la requête présentée le 28 juin 2023 par Me Kacem-Chine, conseil de l'intimée aux fins de rectification d'erreurs matérielles affectant un arrêt rendu par cette cour le 25 mai 2023,
Vu l'absence de réponse de M. [S],
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il est constant que l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par cette cour entre M. [S] d'une part, et la société CDC Habitat Social, d'autre part, présente deux erreurs matérielles relatives àla dénomination de cette dernière.
Il convient de faire droit à cette demande de rectification.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de rectification d'erreur matérielle,
Dit qu'il convient de lire dans l'arrêt du 25 mai 2023en page 1 :
' La SA CDC Habitat Social' au lieu et place de 'La SA CDC Habitat',
Dit qu'il convient de lire dans l'arrêt du 25 mai 2023en page 6 (dispositif) :
' Dit que, faute pour M. [S] de payer cette somme à bonne date, en sus du loyer courant, dès le premier impayé et huit jours après l'envoi par la SA CDC Habitat Social d'une simple mise en demeure (...)'
au lieu et place de ' Dit que, faute pour M. [S] de payer cette somme à bonne date, en sus du loyer courant, dès le premier impayé et huit jours après l'envoi par la Paris Habitat d'une simple mise en demeure (..)',
Ordonne qu'il soit fait mention de la présente décision rectificative en marge de la décision rectifiée,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.