CA Paris, 5 sept. 2023, RG 23/03709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03709 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDR3

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2023, à 14h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [B] connu sous divers alias

né le 30 novembre 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 4 septembre 2023 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 4 septembre 2023 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 02 septembre 2023 jusqu'au 17 septembre 2023 de la rétention du nommé M. [T] [B] connu sous divers alias au centre d'hébergement du CRA de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 04 septembre 2023, à 11h52, par M. [T] [B] connu sous divers alias ;

- Vu les observations de M. [T] [B] connu sous divers alias reçues le 4 septembre 2023 à 16h24 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que, lors de l'audience du premier juge (cf note d'audience), le conseil de l'intéressé a soutenu « J'ai bien vu les 4 relances, les diligences ont été accomplies, je n'ai pas de nouvel élément à apporter » et l'intéressé a déclaré « je n'ai rien à ajouter » ; dès lors l'appel n'exposant aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge au regard des éléments précités, ledit appel n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS