CA Paris, 8 sept. 2023, RG 23/03744

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03744 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEEV

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2023, à 13h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [N] [U] [B] [T]

né le 23 février 1992 à [Localité 1], de nationalité espagnole

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 7 septembre 2023 à 15h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 7 septembre 2023 à 15h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [N] [U] [B] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 04 octobre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 septembre 2023, à 11h57, par M. [I] [N] [U] [B] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance, la critique de M. [T] libélle en ces termes « je conteste l'ordonnance de prolongation «  est non motivée, au sens de l'article l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités alléguées ;

- sur le moyen tiré des exceptions de nullité, aucun argument de contestation de la décision du premier juge n'est avancé, le premier juge ayant dûment motivé sa décision sur l'absence d'irrégularités de la procédure tant sur l'information du procureur, moyen qui manque en fait que sur la fiche détaillée figurant en procédure permettant à ce dernier d'exercer pleinement son contrôle ;

- le moyen tiré d'un hébergement stable est insuffisant dès lors que l'intéressé est démuni de tout passeport de sorte qu'il est inéligible à une mesure d'assignation à résidence et ne présente pas de garanties suffisantes de représentation.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS