CA Paris, 8 sept. 2023, RG 23/03747

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03747 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEFG

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2023, à 12h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [F]

né le 29 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité syrienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 7 septembre 2023 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 7 septembre 2023 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité soulevé, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 06 septembre 2023 à 10h48 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 septembre 2023, à 12h19, par M. [M] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

- sur l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention, l'intéressé n'invoque aucun argument de contestation de l'ordonnance querellée qui relève que les éléments du dossier permettent de considérer que l'intéressé a une maîtrise de la langue française, qu'il réside en France depuis 6 ans de sorte qu'aucune atteinte au droit de l'intéressé n'est démontrée ;

- sur l'absence de motif de prolongation de la rétention et le défaut de diligences, ces moyens sont inopérants dès lors que les diligences sont effectives, que la saisie d'autorités étrangères par la préfecture autres que celle revendiquée par l'intéressé n'a aucune incidence et ne caractérise nullement un défaut de diligences des lors que l'intéressé ne justifie pas de sa nationalité, que le juge doit s'assurer de l'effectivité des diligences et non des modalités qui relèvent de l'autorité administrative .

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS