CA Paris, 14 sept. 2023, RG 23/03841

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFBH

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2023, à 12h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉE

Mme [D] [R]

née le 15 Février 1987 à [Localité 3], de nationalité Kazakhe

demeurant : [Adresse 1]

Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétente, à l'adresse ci-dessus indiquée

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 septembre 2023 à 12h18, déclarant la requête de l'administration recevable et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [D] [R], en zone d'attente de l'aéroport de [2], lui donnant acte de ce qu'elle pourra être convoquée [Adresse 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 13 septembre 2023, à 00h37, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

En l'espèce il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce puisqu'il a rejeter les moyens d'irrégularité soulevés, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant que Mme [D] [R] justifiait, notamment, de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à son conjoint en tant que parent accompagnant valable jusqu'au 18 janvier 2024, une attestation d'hébergement du 11 septembre 2023 délivrée par la Croix Rouge visant les époux [H]-[S] et leurs trois enfants, une attestation de suivi de la famille dont il résulte qu'ils sont venus en France pour faire soigner un de leurs enfants ainsi que les passeports de l'ensemble de la famille ce qui, selon le juge des libertés et de la détention doit permettre à l'intéressée d'obtenir un titre de séjour.

Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français ainsi qu'il a été fait en l'espèce, à apprécier les documents qui lui ont été présentés et le bien fondé de la délivrance d'un titre de séjour pour Mme [D] [R].

Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de Mme [D] [R] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours.

PAR CES MOTIFS