CA Paris, 14 sept. 2023, RG 23/03845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03845 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFCL

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2023, à 12h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [J] [X] alias [J] [H], né le 28 août 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

né le 05 juillet 1992 à El Ouari, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 13 septembre 2023 à 11h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 13 septembre 2023 à 11h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable et la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 11 septembre 2023 à 18h25, jusqu'au 09 octobre 2023 à 18h25 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 12 septembre 2023, à 15h56, par M. Xsd [J] [X] alias [J] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. X se disant [J] [X] alias [J] [H] doit être considéré comme irrecevable en l'absence de moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée dès lors que s'agissant d'une première prolongation et au regard des dispositions de l'article L. 741-3 du code précité, il incombe au juge de vérifier que les premières diligences ont été effectuées, ce qui est le cas en l'espèce puisque la procédure établit que l'intéressé, qui ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage, a été placé en rétention le 9 septembre 2023 et qu'à cette date l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes et marocaines aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, sachant que la nécessité de solliciter les autorités consulaires de deux pays résulte de l'utilisation d'alias et qu'il est sans effet à ce stade de la procédure qu'aucun consulat ne l'ait encore reconnu.

PAR CES MOTIFS