CA Paris, 18 sept. 2023, RG 23/03880

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03880 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFRC

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2023, à 16h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [Z] alias [B] [M]

né le 15 février 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 16 septembre 2023 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 16 septembre 2023 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 13 septembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2023, à 15h29, complété à 16h43 et 16h48, par M. [S] [Z] alias [B] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que :

-d'une part, la mention d'appel concernant la proposition de départ volontaire est inopérante s'agissant d'une contestation relative aux modalités d'éloignement qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire,

-d'autre part, s'agissant des conditions de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles-ci se trouvent réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du refus d'audition consulaire et du relevé d'empreintes le 5 septembre 2023, faits constitutifs d'une obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dans les derniers quinze jours.

PAR CES MOTIFS