CA Paris, 19 sept. 2023, RG 23/03907

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03907 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFYI

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2023, à 16h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [H] [I] [V]

née le 02 septembre 1988 à [Localité 2], de nationalité paraguayenne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [1]

Informé le 18 septembre 2023 à 14h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 septembre 2023 à 14h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant les moyens de nullité/ d'irrecevabilité et autorisant le maintien de l'intéressée en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 18 septembre 2023, à 08h50, par Mme [H] [I] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

Si l'intéressée indique que les horaires de présentation à l'officier de quart et de notification sont erronés, ce qui est d'ailleurs relevé par le premier juge, elle ne critique pas la motivation selon laquelle les autres pièces du dossier permettent un contrôle de sorte qu'il n'est pas démontré une atteinte aux droits de la personne placée en zone d'attente. Au demeurant, elle n'apporte aucun commencement de preuve. Le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS