CA Paris, 22 sept. 2023, RG 23/03950

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03950 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGNV

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2023, à 10h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [P], en réalité [O] [N]

né le 05 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 21 septembre 2023 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 21 septembre 2023 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [O] [P] au centre de rétention administrative n° 2 du [2] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 20 septembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2023, à 09h52, par M. [O] [P], en réalité [O] [N] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 21 septembre 2023 à 17h49 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [O] [P] en réalité [O] [N] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, sachant que la procédure établit qu'à la suite de leur saisine les autorités consulaires algériennes ont procédé à l'audition de l'intéressé le 13 septembre 2023, que celui-ci fait l'objet d'une reconnaissance par Interpol Algérie sous l'identité de [O] [N], que la procédure d'identification a été transmise aux autorités centrales et que les arguments de la déclaration d'appel, à savoir qu'il a une situation en France et souhaite être régularisé sous inopérants devant le juge judiciaire puisqu'ils sont relatifs à la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge.

Au surplus, il s'avère que les observations adressées par l'intéressé ne sauraient remettre en cause l'irrecevabilité de l'appel dès lors que le paiement de la partie civile auquel il fait référence concerne une procédure pénale tout à fait étrangère à la procédure de rétention et il lui appartient d'informer, s'il l'estime nécessaire, d'informer le service concerné de sa situation actuelle.

PAR CES MOTIFS