CA Paris, 23 sept. 2023, RG 23/03969

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03969 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGRZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2023, à 10h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [B]

né le 12 août 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 22 septembre 2023 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 22 septembre 2023 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 23/452 et celle introduite par M. [X] [B] enregistrée sous le N° RG 23/459 ;

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [X] [B] régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet de l'Essonne, recevable la procédure diligentée à l'encontre de M. [X] [B] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [B] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 21 septembre 2023 à 10h56, jusqu'au 19 octobre 2023 à 10h56 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2023, à 17h23 complété le 22 septembre 2023 à 09h56, par M. [X] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes, l'unique moyen tiré d'une contestation de la notification de l'arrêté de placement en rétention n'expose aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge en l'espèce que l'intéressé comprend et parle le français puisque lors de l'entretien de recueil de renseignement administratif, celui-ci s'est clairement et longuement exprimé en français sans aucune difficulté ni de compréhension ni d'expression.

PAR CES MOTIFS