CA Paris, 25 sept. 2023, RG 23/03974

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03974 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGST

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2023, à 16h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [T]

né le 07 février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 23 septembre 2023 à 15h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 23 septembre 2023 à 15h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [T] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 21 septembre 2023 à 14h55 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 septembre 2023, à 14h54, par M. [H] [T] ;

- Vu les observations de M. [H] [T] reçues au greffe de la Cour le 23 septembre 2023 à 17h15 et 17h18 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

Le 1er moyen tiré d'une concomitance des notifications des décisions administratives et de la levée de la GAV n'expose aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, dès lors que seul l'émargement des documents a été effectué à la même heure mais, une analyse concrète des pièces permet de constater que la fin de garde à vue a été notifiée à compter de 14h50 jusqu'à 14h55 et que, concernant la liasse de la décision administrative de placement en rétention, c'est un refus de signer qui est mentionné à 14h55, le moyen manque donc en fait.

Le 2ème moyen tiré d'un défaut de diligence manque en fait, le consulat d'Algérie a été saisi dès le 20 septembre 2023 à 11h47 soit le lendemain du placement et de l'arrivée en rétention intervenu le 19 septembre à 16h55.

Le 3ème moyen tiré des garanties de représentation, le moyen n'est pas recevable en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, l'intéressé ne remplit pas les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS