CA Paris, 27 sept. 2023, RG 23/04020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04020 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHDX

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 septembre 2023, à 12h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [E]

né le 15 janvier 1960 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 26 septembre 2023 à 15h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 26 septembre 2023 à 15h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° 23/00464 et celle introduite par l'intéressé enregistrée sous le N° 465/2023

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l'intéressé, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 25 septembre 2023 à 10h32, jusqu'au 23 octobre 2023 à 10h32 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 25 septembre 2023, à 16h52, par M. [T] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

L'intéressé s'est désisté de l'entièreté des moyens de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention à l'audience, ses moyens, non soutenus en première instance, sont tardifs et, pour certains constituant des exceptions de procédure, sont irrecevables aux termes des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, il est rappelé que le moyen tiré des dispositions de l'art 8 de la CEDH vise de fait une contestation de la décision d'éloignement qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, que l'intéressé est inéligible à une mesure d'assignation à résidence en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité conformément aux dispositions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'enfin le moyen tiré d'un défaut de diligence n'est pas recevable puisqu'il n'énonce aucune critique circonstanciée relative à la procédure, en tout état de cause, le moyen manque en fait, le consul d'Algérie ayant été saisi dès le 22 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS