CA Paris, 27 sept. 2023, RG 23/04027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 septembre 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 23/04027 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHIK

Décision déférée : ordonnance du 26 septembre 2023, à 11h33, juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil,

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL,

INTIMÉ :

M. Xsd [K] [M]

né le 09 Juin 1988 à NP, de nationalité Coréenne

ayant pour conseil, en première instance, Me Anissa Righi, avocat au barreau du Val-de-Marne,

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 septembre 2023, à 11h33,du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil, accueillant le moyen de nullité, constatant la nullité de la procédure, ordonnant la mise en liberté de l'intéressé, lui rappelant son obligation de quitter le territoire national et disant n'y avoir lieu de prolonger son maintien en zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 1] ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil, le 26 septembre 2023, à 11h43 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Septembre 2023, à 14h25, complété à 14h52, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 26 septembre 2023, faites à :

- Monsieur Xsd [K] [M] à 13h45,

- Me Anissa Righi, avocat au barreau du Val-de-Marne, à 14h01,

- l'autorité administrative, à 14h12 ;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur Xsd [K] [M], du 26 septembre 2023, à 15h13 et 15h49, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L342-13 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des pièces du dossier ;

La cour considère que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites que M.X se disant [K] [M] ne justifie pas de son identité ;

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS