CA Paris, 19 sept. 2023, RG 21/03186
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 21/03186 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOVP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2021
Date de saisine : 15 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/08938 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 26 Février 2021
Appelant :
Monsieur [I] [U], représenté par Me Xavier GUIDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1138
Intimée :
S.A.S. CREDIT MUTUEL INNOVATION Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Gaël BLANC, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Anne-Gaël BLANC, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 septembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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