CA Paris, 26 sept. 2023, RG 21/05082
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 21/05082 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ45
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2021
Date de saisine : 10 Juin 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 26 Mai 2021
Appelantes :
Madame [E] [F], représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053
Syndicat SYNDICAT SNRT-CGT, représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053
Intimée :
S.A. FRANCE TELEVISIONS prise en la personne du président de son conseil d'administration, représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J98
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Anne-Gaël BLANC, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille BESSON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelant se sont désistés de leur appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Anne-Gaël BLANC, magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille BESSON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 26 septembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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