CA Paris, 13 sept. 2023, RG 22/08471

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023

(n° /2023, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOSJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Septembre 2022 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/4151

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur [N] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

né le 30 Août 1975 à [Localité 5] (Tunisie)

Représenté par Me Paola PEREZ ZARUR, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009493 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

DÉFENDERESSES AU DÉFÉFÉ

S.E.L.A.F.A. MJA SELAFA MJA en la personne de maître [B] [P] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU 4 S »

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparante, non représentée

Association DELEGATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Maiia SPIRIDONOVA.

ARRET :

- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Maiia SPIRIDONOVA, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 mars 2022, M. [N] [J] a interjeté appel du jugement rendu le 21 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à la société 4S placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 26 novembre 2019 qui a désigné la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Z] [R] en qualité de mandataire liquidateur, et à l'AGS-CGEA [Localité 4] (RG 22/04151).

Par avis du 20 septembre 2022, le greffe a demandé à l'appelant de transmettre ses observations sur une éventuelle caducité de sa déclaration d'appel sur le fondement des articles 911 et 911-1 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré partiellement caduque la déclaration d'appel du 21 mars 2022 au motif que l'AGS CGEA [Localité 4] n'avait pas constitué avocat et que l'appelant n'avait pas remis de signification au greffe dans le délai imparti.

Par requête du 11 octobre 2022, M. [J] a déféré cette ordonnance à la cour et demande de:

- prononcer un relevé de l'ordonnance de caducité du 27 septembre 2022 ;

- régulariser sur le RPVA la constitution de Me [Y] pour l'AGS CGEA [Localité 4] en date du 28 avril 2022 ;

- faire courir pour l'appelant un nouveau délai de communication de conclusions à l'intimée, AGS CGEA [Localité 4] représenté par Maître [M] [Y].

L'ordonnance de fixation a été rendue le 20 décembre 2022 pour une audience devant se tenir le 13 mars 2023 à 9 heures.

Par arrêt rendu le 12 avril 2023, la présidente a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 juin 2023 à 9 heures.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 13 septembre 2023.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites par M. [J] que la constitution de Me [Y] pour l'AGS CGEA [Localité 4] porte le numéro de RG 21/04151 qui est erroné puisqu'il n'est pas celui de l'affaire au fond enregistré sous le RG 22/04151, de sorte que celle-ci n'a pas pu être enregistrée sous ce n° RG 22/04151.

La consultation du RPVA permet de constater que l'AGS CGEA [Localité 4] a finalement constitué avocat le 23 juin 2023 dans la présente procédure de déféré.

Par ailleurs, il ne ressort pas de la consultation du RPVA que le greffe a adressé un avis à M. [J] qui l'aurait invité à signifier la déclaration d'appel à l'AGS CGEA [Localité 4], celui du 9 mai 2022, l'ayant invité à signifier la déclaration d'appel à la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Z] [R] en qualité de mandataire liquidateur, ce qui a été fait le 2 juin 2022.

Il convient en conséquence d'ordonner une réouverture des débats à l'audience du 3 novembre 2023 à 9 heures et d'inviter les parties constituées à s'expliquer sur l'intervention de la force majeure/cause étrangère, moyen soulevé d'office par la cour.

PAR CES MOTIFS