Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08471
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 22/08471
N° RG 22/08471 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVS4 Décision du Tribunal de proximité de NANTUA du 06 décembre 2022 RG : 11-22-114 [U] C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 17 Octobre 2024 APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08471
CA Paris, 28 févr. 2024, RG 22/08471
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° /2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOSJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Septem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08471
CA Paris, 26 janv. 2024, RG 22/08471
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXOY Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08471
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 22/08471
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOSJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Sept
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