CA Paris, 15 sept. 2023, RG 23/01356

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. ENTREPRISE [3] prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 - N° du dossier 200641

c/

[B] [V] VEUVE [Z], représentée par Me [D], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 437 etc...

N° RG 23/01356 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFAJ

Sur appel d'un jugement

rendu le 12 Octobre 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 2]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société Entreprise [3], appelante, par courrier RPVA de son conseil, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement RG : 20-00912 rendu le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de Mme [B] [Z], Mme [X] [Z], M. [S] [Z], M. [E] [Z], Mme [U] [Z], M. [T] [Z], la [1], intimés.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société Entreprise [3];

CONSTATONS l'extinction de l'instance. Fait à [Localité 4], le 15 septembre 2023

La greffière Le président