CA Paris, 8 sept. 2023, RG 23/04020

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[2]

C/

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] ETC

N° RG 23/04020 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZD5

Sur appel d'un jugement

rendu le 30 Mars 2023

par le pôle social du TJ de [Localité 3]

ORDONNANCE DE RADIATION

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Fatma DEVECI, greffière,

Mme [M] [P] a interjeté appel du jugement n° 20/02041 rendu le 30 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'assurance maladie de Paris et la société [1] .

Cette affaire étant enregistrée sous le n° RG : 23/04020 et distribuée au pôle 6 chambre 13 ayant à connaître des appels des décisions en matière de sécurité sociale.

SUR CE,

L'affaire doit être redistribuée au pôle 6 chambre 2 ayant à connaître des appels des décisions en matière d'autorisation d'interjeter appel ( article 272 et 380 du code de procédure civile).

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour d'appel de Paris sous le n° RG : 23/04020 et distribuée au pôle 6 chambre 13 afin qu'elle soit redistribuée au pôle 6 chambre 2.

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par les soins du greffe avec la présente ordonnance au pôle 6 chambre 2 de la cour d'appel de Paris.

Fait à [Localité 3], le 08 septembre 2023

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT