CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/03415

N° 2023/3173

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

N° RG 22/03415 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMZH

APPELANTS

M. [Z] [I], représentant : Me Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [H] [I], représentant : Me Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

S.A. COFIDIS, S.A.S.U. AGENCE NATIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT

Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 20 Décembre 2022 ;

Vu la demande d'observations adressée le 11 septembre 2023 ;

Vu les observations écrites de Maître Patricia MOURLAAS en date du 12 septembre 2023, indiquant que ses clients se désistaient de leur appel et qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ;

MOTIF

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,