CA Pau, 28 sept. 2023, RG 23/01616

CF/SH

Numéro 23/03159

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 28 septembre 2023

Dossier : N° RG 23/01616 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRTU

Affaire :

S.C.I. MOURISCOT

C/

[Y] [U]

[I] [U]

Société LOFT ATTITUDE

OFFICE INTERIOR ARCHITECTURE PROJECT SL

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.C.I. MOURISCOT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [Y] [U]

[E] [F] n°4, 1er C

[Localité 2])

Madame [I] [U]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Maître SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE

OFFICE INTERIOR ARCHITECTURE PROJECT SL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3])

Représentée par Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE

Société LOFT ATTITUDE

[Adresse 6],

[Localité 3])

INTIMES

* * *

Vu le jugement du 3 avril 2023 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la SCI Mouriscot à Monsieur [Y] [U], Madame [I] [U], la société Loft Attitude, la société Office Interior Architecture Project SL ;

Vu la déclaration d'appel formée le 9 juin 2023 par le conseil de la SCI Mouriscot ;

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelant le 12 septembre 2023 sur le défaut de conclusions de l'appelante ;

Vu les observations de l'appelante qui confirme ne pas avoir déposé de conclusions ;

Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il convient de relever que l'appelant avait jusqu'au 11 septembre 2023 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises.

Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de la SCI Mouriscot à l'égard des parties.

PAR CES MOTIFS