CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 23/01391
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSGM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2023
Date de la saisine : 06 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 27 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC
APPELANTE
Jocelyne DENIZAN
Représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A. SOFAGIL représentée par Mme [N] [G] (PDG)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°120/2023
Hervé BALLEREAU,Président chargé de la Mise en État
Assisté de Christine BARAT, adjointe administrative
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 06 mars 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 28 Septembre 2023
L'adjointe administrative Le Magistrat chargé de la Mise en État
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