CA Rouen, 28 sept. 2023, RG 23/00654

N° RG 23/00654 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJQA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021003791

Tribunal de commerce de Rouen du 16 janvier 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. VALGO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. NL LOGISTIQUE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN

Nous, M. URBANO, conseiller de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assisté de Mme RIFFAULT, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 6 septembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 17 février 2023, la SAS NL Logistique a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 16 janvier 2023 qui, saisi le 20 mai 2021, l'a condamnée à payer 2 263 172,81 euros outre 280 104 euros à titre principal à la SA Valgo ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 juin 2023, la SA Valgo a sollicité la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/00654 faute par la SAS NL Logistique d'avoir exécuté le jugement entrepris.

L'affaire a été fixée au 6 septembre 2023.

Par courrier du 5 septembre, le conseil de la SA Valgo a déclaré que la SAS NL Logistique avait exécuté pour l'essentiel le jugement entrepris et qu'il se désistait de l'incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, la NL Logistique a accepté le désistement d'incident de la SA Valgo.

MOTIFS

Il y a lieu de radier l'incident dès lors que la SA Valgo se déclare réglée pour l'essentiel et qu'elle n'a pas sollicité qu'il soit fait droit à sa demande de radiation de l'appel.

PAR CES MOTIFS