CA Versailles, 28 sept. 2023, RG 22/01353
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
12e chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/01353 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBMC
Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/01353 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBMC du rôle général, opposant :
S.A.R.L. ISB WATER
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0493 - Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434
S.E.L.A.R.L. [F] [N] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société ISB WATER , prise en la personne de Maître [F] [N] d'administrateur Judiciaire avec mission d'assistance en vertu du jugement rendu en date du 10 février 2022 par le Tribunal de commerce de Versailles
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434
APPELANTES
ET
S.A.R.L. LOCAVET
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14756
INTIMEE
Par ordonnance de révocation de clôture du 21 mars 2023, les parties ont été invitées à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société ISB WATER.
En l'absence de réponse, caractérisant le défaut de diligence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 6], le 28/09/2023
Le Greffier, Le Président,
[S] [D] [V] [O]
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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