CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/02996

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

1re chambre 2e section

N° RG 23/02996 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V23T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2023

Date de saisine : 11 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122000037 rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 23 Septembre 2022

Appelante :

Madame [Z] [X], représentant : Me Sofian BOUZERARA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 193 - N° du dossier 2023.48

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2023-000729 du 22/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Société COLOMBES HABITAT PUBLIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230293

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 5 septembre 2023, et du 19 septembre 2023,

Vu les observations écrites déposées le 19 septembre 2023 par Me Sofian BOUZERARA, avocat de Madame [Z] [X],

Vu les observations écrites déposées le 18 septembre 2023 et le 19 septembre 2023 par Me Franck LAFON,avocat de la Société COLOMBES HABITAT PUBLIC,

Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à la Société COLOMBES HABITAT PUBLIC dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,