CA Versailles, 27 sept. 2023, RG 23/03719
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/03719 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4YN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2023
Date de saisine : 14 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00465 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Mai 2023
Appelant :
Monsieur [F] [G], représentant : Me Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94
Intimée :
Madame [O] [H]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Août 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 18 juillet 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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