CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/03744

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

1re chambre 2e section

N° RG 23/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V42I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023

Date de saisine : 15 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122000902 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [G] [K], représentant : Me Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94

Intimée :

Madame [Y] [L], représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier 2022 034

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Août 2023

Vu l'absence d'observations écrites de Me [Z]-emmanuel MILLET

Vu la caducité soulevée par Me Isabelle PORTETdu 22 septembre 2023

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 18 Juillet 2023 ;

PAR CES MOTIFS,