CA Versailles, 28 sept. 2023, RG 23/06021
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/06021 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Août 2023
Date de saisine : 16 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1122002263 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Pontoise le 03 Juillet 2023
Appelants :
Madame Martine LEGER, représentant : Me Nicolas OUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier E0002CBD
Monsieur [B] [W], représentant : Me Nicolas OUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier E0002CBD
Intimée :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20221563
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, président,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Août 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants ne justifient pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 28 Septembre 2023
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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