CA Versailles, 28 sept. 2023, RG 23/06469
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2023
N° RG 23/06469 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCTF
AFFAIRE :
[E] [U]
...
C/
S.A.R.L. PER CONSEILS
Décision déférée à la cour : arrêt du 14 septembre 2023 rendu par la 14e chambre de la Cour d'appel de Versailles
N° RG : 21/02778
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 28.09.2023
à :
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [U]
né le 08 Mars 1967 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.R.L. MEDIA BUSINESS CONSEIL
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.C.I. LAZARE HOCHE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 878 52 5 0 47
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 22078203
Ayant pour avocat plaidant Me Anissa BEN AMOR, du barreau de Paris
APPELANTS
S.A.R.L. PER CONSEILS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 452 05 6 0 47
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383357
Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice ORLANDI, du barreau de Paris
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire n'a pas été débattue en audience publique, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors de la mise à disposition : Elisabeth TODINI
Les avocats des parties en ayant été avisés par la demande d'observation envoyée par le greffe le 15 septembre 2023.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'arrêt contradictoire rendu le 14 septembre 2023 par la présente chambre de la cour (RG n° 22/7535), sur appel de Monsieur [E] [U], de la SARL MEDIA BUSINESS CONSEIL et la SCI LAZARE HOCHE à l'encontre d'une ordonnance rendue le 9 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu le message reçu par le RPVA le 14 septembre 2023 par l'avocat des parties appelantes, alertant sur l'absence de l'une des parties dans le chapeau de l'arrêt (la SCI LAZARE HOCHE) rendu par la cour le même jour,
Vu l'avis adressé par le greffe aux parties le 15 septembre 2023 les informant que la cour se saisissait d'office du dossier et demandait des observations en ce sens,
Vu les observations adressées par l'avocat de la partie appelante, dans lesquelles elle demande que soit rajoutée au chapeau de l'arrêt contesté la SCI LAZARE HOCHE.
Vu l'absence d'observation formulée par l'avocat de la partie intimée
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des éléments de la procédure et, en particulier, du chapeau de l'arrêt qu'en sa page 1, la SCI LAZARE HOCHE, appelante à la procédure, ne figure pas parmi les parties ayant régulièrement interjeté appel.
Ce n'est donc que par une simple erreur matérielle, n'affectant pas l'économie générale de la décision, que la cour n'a pas mentionné dans le chapeau de son arrêt ladite partie, si bien qu'il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif du présent arrêt.
La charge des dépens de la présente procédure sera laissée au Trésor Public.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Statuant par application des dispositions de l'article 462 alinéa du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification du chapeau de l'arrêt en date du 14 septembre 2023 rendu par la présente cour dans l'affaire sous n° RG 22/07535 comme suit :
Dit qu'il sera ajouté au chapeau de l'arrêt contradictoire rendu le 14 septembre 2023 par la présente chambre de la cour (RG n°22/7535), après l'énonciation de la partie appelante suivante :
« Monsieur [E] [U]
né le 08 Mars 1967 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5] »,
la mention suivante :
'S.C.I. LAZARE HOCHE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 878 52 5 0 47
[Adresse 2]
[Localité 7]'
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de cet arrêt et notifiée comme lui ;
Laisse les dépens afférents à la présente procédure en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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