CA Versailles, 28 sept. 2023, RG 23/00018
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00018 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTGR
Minute n°
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
C/
S.A.S. [6]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 06 Décembre 2022
N° RG : 19/02079
Copie certifiée conforme
à :
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
S.A.S. [6]
Copie exécutoire
à :
Me Florence KATO
Me Corinne POTIER
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Maître COLLEONY Claire, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
à :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 20/06/2023 reçu au greffe le 20/06/2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le conseiller
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