ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 22/02933

Vérifier : CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 22/02933 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,371 caractères

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Chambre 4-2 N°2023 /M100

N° RG 22/02933 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6DM

S.A.S. MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Géraud DE MAINTENANT de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 5]. [Adresse 4]

Représenté par Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par les parties suite à l'accord transactionnel intervenu entre elles,

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02933 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6DM et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à leur accord.

Fait à [Localité 3], le 29 Septembre 2023.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.