CA Caen, 28 sept. 2023, RG 23/01328

AFFAIRE : N° RG 23/01328

N° Portalis DBVC-V-B7H-HHAA

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision de la Cour d'appel de Caen en date du 8 avril 2021

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023

DEMANDEURS à la requête en rectification :

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 3]

Syndicat SYNDICAT REGIONAL CFDT DES SERVICES DE BASSE NORMANDIE

[Adresse 6]

Ayant pour conseil Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

DEFENDEURS à la requête en rectification :

Maître [J] [N] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS JARDINERIE [Localité 4] DELBARD

[Adresse 1]

Non représenté

Association AGS CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 2]

Ayant pour conseil Me SALMON, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : Les parties ayant été dispensées de comparaître en vertu de l'article 462 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur,

Mme VINOT, Conseiller,

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 28 septembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] et le syndicat régional CFDT des services de Basse Normandie ont déposé, le 5 mai 2023, une requête tendant à obtenir la rectification de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Caen.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations. M. [U] et le syndicat régional CFDT des services de Basse Normandie demandent que le jugement soit rectifié en ce qu'il a réservé les dépens et que ceux-ci soient laissés à la charge du Trésor Public ; Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Jardinerie [Localité 4] Deslbard et BI Invest et l'AGS-CGEA de [Localité 5] n'ont pas émis d'observations.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

La condamnation aux dépens n'est obligatoire que lorsqu'une décision met fin à une instance.

L'arrêt du 8 avril 2021 n'a pas mis fin à l'instance puisqu'il a confirmé un jugement qui avait ordonné un sursis à statuer -et donc suspendu l'instance-. Il n'était donc pas tenu de statuer sur les dépens et pouvait les réserver.

Cet arrêt dessaisit toutefois la cour. Il convient donc, pour éviter toute ambiguïté, de préciser, dans le dispositif, que les dépens afférents à l'appel seront réservés et joints à ceux de première instance déjà réservés par le conseil de prud'hommes lequel statuera sur leur sort lorsqu'il rendra une décision mettant fin à l'instance. Le dispositif sera rectifié en ce sens.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,