CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/02304

MINUTE N° 450/2023

Copie exécutoire à :

- Me Marion BORGHI

- Me Dominique HARNIST

- Me Christine BOUDET

- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

- Me Katja MAKOWSKI

- Maître Joëlle LITOU-WOLFF

Le 29 septembre 2023

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/02304 -

N° Portalis DBVW-V-B7F-HSO4

Décision déférée à la cour : 19 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse

APPELANTES ET INTIMÉES SUR APPEL INCIDENT OU PROVOQUÉ :

LA FONDATION DE LA [17]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 18]

représentée par Me Marion BORGHI, Avocat à la cour

plaidant : Me PRADIGNAC, Avocat au barreau de Colmar

Madame [O] [X]

demeurant [Adresse 8] à [Localité 10]

représentée par Me Christine BOUDET, Avocat à la cour

plaidant : Me AUBRUN, Avocat au barreau de Nancy

INTIMÉS et APPELANTS SUR APPEL INCIDENT OU PROVOQUÉ :

Monsieur [A] [F]

domicilié [Adresse 2] à [Localité 18]

représenté par Me Dominique HARNIST, Avocat à la cour

Monsieur [K] [G],

demeurant [Adresse 6] à [Localité 11]

représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, Avocat à la cour

plaidant : Me MULLER (cabinet GTA), Avocat au barreau de Paris

Madame [T] [N], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de feu [P] [M]

demeurant [Adresse 12] à [Localité 10]

Monsieur [R] [M], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de feu [P] [M]

demeurant [Adresse 12] à [Localité 10]

Monsieur [J] [M], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de feu [P] [M]

demeurant [Adresse 12] à [Localité 10]

représentés par Me Katja MAKOWSKI, Avocat à la cour

La CPAM du HAUT-RHIN représentée par la CPAM du BAS-RHIN ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 9]

représentée par Maître Joëlle LITOU-WOLFF, Avocat à la cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre, et Madame Nathalie HERY, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre

Madame Myraim DENORT, Conseillère

Madame Nathalie HERY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Franck WALGENWITZ, Président, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 janvier 2013, M. [P] [M], né le [Date naissance 7] 1954, a consulté, pour des crampes nocturnes avec prurit jambier, le Docteur [W], chirurgien lequel lui a préconisé une opération des varices.

L'opération a lieu le 14 mars 2013 à la clinique du [13] à [Localité 18]. Le jour même, M. [M] est rentré à son domicile avec des douleurs gastriques ayant commencé à la clinique.

Le 15 mars 2013, M. [M] a été de nouveau hospitalisé, d'abord, au service des urgences au [13] où des examens ont été pratiqués puis à la clinique du [14] également à [Localité 18] où sa prise en charge a été assurée par le Docteur [Z], chirurgien.

Un scanner thoraco- abdomino-pelvien a été réalisé le 18 mars 2013, posant ce diagnostic : volumineuse hernie diaphragmatique gauche refoulant le poumon gauche associée à une pneumopathie gauche, absence d'épanchement intra-abdominal et occlusion digestive.

Le Docteur [Z] est alors intervenu en urgence pour une hernie diaphgramatique gauche étranglée, consistant notamment à réintégrer l'estomac dans la cavité abdominale ainsi qu'une résection du sac herniaire.

Le 20 mars 2013, des anomalies cardiaques se sont déclenchées. Ont alors été réalisés des électrocardiogrammes au [14] lesquels ont été envoyés au Docteur [F], cardiologue, à l'Unité de Soins Intensifs de Cardiologie (USIC) du [13]. Se sont ensuite, surajoutés des problèmes pulmonaires.

M.  [M] a été transféré, par le SAMU à l'USIC du [13] alors que le Dr [F] y était de service.

M. [M] étant en état de choc à son arrivée, le Docteur [F] a contacté le service de réanimation du centre hospitalier de [Localité 18] pour son transfert lequel a sollicité, au préalable, la réalisation d'un scanner thoraco- abdomino-pelvien.

Le Docteur [G], radiologue, a été contacté à cette fin.

À 18 heures, le Docteur [F] a fini sa garde pour être remplacé par le Docteur [X] pour la garde de nuit.

M. [M] a ensuite été transporté au service de radiologie pour la réalisation du scanner. Après avoir injecté le produit de contraste, le Docteur [G] a constaté que le patient avait fait un arrêt cardiaque.

Le Docteur [X] est parvenue à réanimer M. [M] avec l'aide du Docteur [F]. Le patient a alors, de nouveau, été transféré à l'USIC de [13] avant de l'être au service réanimation du centre hospitalier de [Localité 18].

Les 27 et 28 mars 2013, les électro-encéphalogrammes réalisés ont montré un état de mort cérébrale.

Le 28 septembre 2014, M. [M] a été transféré au centre [15] de [Localité 16] où il est décédé le [Date décès 1] 2017.

Le 10 février 2014, Mme [T] [N], épouse [M] et ses deux enfants [J] et [R] [M] ont introduit une procédure de règlement amiable devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux de [Localité 19] laquelle, le 4 février 2016, a désigné un collège d'experts constitué des Docteurs [B] (réanimation médicale), [V] (chirurgie digestive) et [C] (cardiologie) dont le rapport a été restitué le 18 août 2016.

La CRCI a rendu son avis le 15 novembre 2016.

Le 4 avril 2019, Mme [T] [N], MM.  [R] et [J] [M] ont fait assigner la pôle sanitaire privé mulhousien du Diaconat, les Docteurs [A] [F], [O] [X], [K] [G], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, devant le tribunal de grande instance de Mulhouse afin, notamment, de voir :

-        juger que la responsabilité du pôle sanitaire privé mulhousien du Diaconat est engagée à hauteur de 25%, que celle du Docteur [G] l'est à hauteur de 4%, que celles du Docteur [F] et du Docteur [X] le sont à hauteur de 13, 5%,

-        condamner chacun d'eux à indemniser les préjudices propres d'[P] [M] et les préjudices d'affection de chacun des ayants-droit.

Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse, remplaçant le tribunal de grande instance, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

-        dit que la fondation de la [17] (pôle sanitaire privé mulhousien), les Docteurs [F], [X], [G] ont commis une faute ayant occasionné à M. «[P]» [M] une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif jusqu'au 14 novembre 2017, dans une proportion de 56% et de ne pas décéder ;

-        dit que les responsabilités s'établissent de la manière suivante :

'       la fondation de la [17] : 25%,

'       le Docteur [F] :13,5%,

'       le Docteur [X] : 13,5%,

'       le Docteur [G] : 4% ;

-        fixé ainsi les préjudices :

1/ préjudice d'« [P] » [M] :

'       déficit fonctionnel temporaire : 9 300 euros,

'       souffrances endurées : 6/7 : 50 000 euros,

'       préjudice esthétique temporaire : 6/7 : 15 000 euros,

'       déficit fonctionnel permanent : 99% : 64 742,80 euros,

'       préjudice esthétique permanent : 50 000 euros,

'       préjudice permanent exceptionnel : 5 000 euros ;

2) préjudice d'affection de Mme [M] : 30 000 euros,

3/ préjudice d'affection de M. [R] [M] : 15 000 euros,

4/ préjudice d'affection de M. [J] [M] : 15 000 euros ;

en conséquence :

-        condamné au paiement dans les conditions suivantes :

 

a/ la Fondation de la [17] (25% de responsabilité) :

'       préjudice propre de M. «[P]» [M] : 48 510,70 euros,

'       préjudice de Mme [T] [N]: 7 500 euros,

'       préjudice de M. [R] [M] : 3 750 euros,

'       préjudice de M. [J] [M] : 3 750 euros ;

 

          b/ Dr [G] : (4% de responsabilité) :

- préjudice propre d'« [P] » [M] : 7 761,71 euros,

- préjudice de Mme [T] [N] : 1 200 euros,

-  préjudice de M. [R] [M] : 600 euros,

- préjudice de M.  [J] [M] : 600 euros ;

c) Dr [F] (13,5% de responsabilité) :

- préjudice propre d'« [P] » [M] : 26 195,77 euros,

- préjudice de Mme [T] [N] : 4 050 euros,

- préjudice de M. [R] [M] : 2 025 euros,

- préjudice de M. [J] [M] : 2 025 euros,

d) Dr [O] [X] (13,5% de responsabilité) :

- préjudice propre d'«[P] » [M] : 26 195,77 euros,

- préjudice de Mme [T] [N] : 4 050 euros,

- préjudice de M. [R] [M] : 2 025 euros,

- préjudice de M.  [J] [M] : 2 025 euros ;

5/ Préjudice de la CPAM du Haut-Rhin :

-        fixé le préjudice à la somme de 1 027 756,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

-        condamné en quittances et deniers, et in solidum, la fondation de la [17], le Docteur [F], le Docteur [X], le Docteur [G] , au paiement de la somme de 1 027 756,10 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021 ;

-        ordonné la capitalisation des intérêts, sur la condamnation précédente, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

-        condamné, in solidum, la fondation de la [17], le Docteur  [F], le Docteur [X], le Docteur [G], au paiement de la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021;

-        dit qu'il sera appliqué, entre chaque responsable, les taux d'imputation de responsabilité retenus par le tribunal ;

6/ Sur les appels en garantie :

-        condamné la fondation de la [17] et le Docteur [F] à garantir le Docteur [G] de toutes sommes supérieures à l'équivalent de 4% des condamnations prononcées au profit de la CPAM du Haut-Rhin, en principal, intérêts et frais, et, ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci-dessus ;

-        condamné la fondation de la [17] et le Docteur [X] à garantir le Docteur [F] de toutes sommes supérieures à l'équivalent de 13,5% des condamnations prononcées au profit de la CPAM du Haut-Rhin, en principal, intérêts et frais, et, ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci-dessus ;

-        condamné la fondation de la [17] et le Docteur [F] à garantir le Docteur [G] de toutes sommes supérieures à l'équivalent de 4% des condamnations prononcées au profit des consorts [M], au titre de l'article 700 du  code de procédure civile et des dépens, et, ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci- dessus ;

-        condamné la fondation de la [17] et le Docteur [X] à garantir le Docteur [F] de toutes sommes supérieures à l'équivalent de 13,5% des condamnations prononcées au profit des consorts [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et, ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci-dessus;

 

7/ Sur les demandes accessoires :

-        condamné in solidum la fondation de la [17], le Docteur [F], le Docteur [X], le Docteur [G], au paiement d'une somme de 3 000 euros à Mme [T] [N], M.   [R] [M] et M. [J] [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-        rejeté toutes les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-        condamné la fondation de la [17], le Docteur [F], le Docteur [X], le Docteur [G], in solidum, au dépens exposés par les consorts [M] et la CPAM du Haut-Rhin.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, le tribunal a fait état de ce que le collège d'experts et la CRCI n'avaient pas le même avis sur les responsabilités.

Il a indiqué que le collège d'experts et la commission avaient écarté toute responsabilité médicale des docteurs [W], chirurgien des varices, et L'Haridon, anesthésiste, [Z], chirurgien de l'estomac qu'avait été retenue celle des Docteurs [F] et [X], cardiologues, dans des proportions toutefois différentes.

Il a précisé que le collège d'experts avait évoqué que :

- le transport intra-hospitalier d'[P] [M] n'avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d'éviter et de contrôler un événement indésirable grave puisqu'il n'existait pas de protocole écrit pour le transfert d'un patient intubé ventilé, qu'il n'y avait pas eu de médecin pour accompagner le patient, que le Docteur [X] avait dit ne pas avoir été informée du déplacement du patient et que la surveillance du patient n'avait pas été réalisée dans le service de radiologie,

- quatre causes pouvaient expliquer l'arrêt cardiaque d'[P] [M]. Faute de prise en compte d'alarmes possibles, l'arrêt cardiaque n'avait pu être constaté que sur l'absence d'opacification lors du balayage radio, les experts concluant que la prise en charge par les Docteurs [F] et [X] n'avait pas été conforme au moment des changements de garde puisqu'il y avait eu une rupture de la chaîne de soins à ce niveau, ce manquement étant fautif et n'ayant pas permis au transfert intra-hospitalier de se faire dans les meilleures conditions de sécurité.

Il a précisé que la commission avait retenu que :

- au sein du pôle privé mulhousien du Diaconat, les prises en charge lors de l'examen clinique, du suivi hémodynamique et de la surveillance de la ventilation assistée souffraient d'une absence de traçabilité ; lors du changement de garde, il y avait eu une discordance entre les Docteurs [X] et [F] sur les transmissions concernant les patients ; lors du transfert dans  leur service de radiologie, le transport intra-hospitalier d'[P] [M] n'avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d'éviter de contrôler un événement indésirable grave ; il n'y avait pas de protocole écrit pour les transferts d'[P] [M] pourtant intubé ventilé ; il n'y avait pas de médecin accompagnant le patient ; le docteur [X] avait dit ne pas avoir été informée du déplacement du patient,

- dans le service de radiologie, la surveillance du patient n'avait pas été efficiente ; faute de prise en compte d'alarmes possibles, l'arrêt cardiaque n'avait pu être constaté que sur l'absence d'opacification lors du balayage radio, alors que chaque minute de retard augmente la mortalité ; il revenait au Docteur [X] de vérifier l'exécution des soins prescrits par le Docteur [F] et il revenait à ce dernier de définir dans le bon de transport les conditions de celui-ci ; il résultait de ce qui précède que la prise en charge par les Docteurs [X] et [F] n'avait pas était conforme au moment du changement de garde, une rupture de la chaîne de soins, à ce niveau, étant à relever, conduisant à une perte de chance d'éviter les complications.

S'agissant du Docteur [G], le tribunal a précisé que seuls les experts retenaient sa responsabilité dès lors qu'il avait accepté de réaliser le scanner chez un patient en urgence vitale sans encadrement ni surveillance médicale et que se rendant compte qu'il était le seul médecin et pas forcément compétent, il aurait dû faire descendre le docteur [X] avant de réaliser l'examen.

S'agissant de la responsabilité du pôle sanitaire du Diaconat, le tribunal a relevé que si les experts l'avaient écartée en faisant état de ce que la gestion des patients dans les cas particuliers relevait exclusivement des cardiologues, le transport intra-hospitalier d'un patient intubé ventilé pouvant être assimilé à un acte médical, la commission, de son côté, avait relevé un défaut d'organisation du service, le pôle sanitaire du Diaconat ayant la responsabilité de vérifier que les interventions des différents praticiens étaient effectuées de manière cohérente et coordonnée ainsi que de définir les procédures opérationnelles.

Le tribunal a considéré qu'[P] [M] avait subi une perte de chance de ne pas être dans un coma végétatif jusqu'au 14 novembre 2017 et a retenu, d'une part, la responsabilité des Docteurs [F] et [X], en faisant siennes les observations de la commission d'indemnisation et des experts et, d'autre part, la responsabilité du Diaconat, retenant les observations de la commission d'indemnisation.

Il a ajouté que, d'une part, le Diaconat ne pouvait sérieusement soutenir qu'il ne savait pas qu'il n'y avait pas de respect des recommandations de sécurité  par les médecins libéraux exerçant au sein de son établissement ni que son centre de ressources qualité n'avait pas été saisi par les médecins pour faire assurer ses recommandations et, d'autre part, qu'il lui revenait en tant qu'établissement hospitalier de faire en sorte que la sécurité des grands malades soignés au sein de son établissement soit assurée et qu'y soient affectés des médecins et infirmières en nombre suffisant pour faire face à leurs obligations.

Le tribunal a également retenu la responsabilité du Docteur [G] en faisant siennes les observations des experts.

Sur l'imputabilité, le tribunal a indiqué que, d'une part, le collège d'experts retenait une imputabilité de 56% à répartir à parts égales de 23% pour le Docteur [F] et Docteur [X] et 4% pour le docteur [G] et que, d'autre part, la commission d'indemnisation considérait que les manquements décrits avaient entraîné pour M. [M] une perte de chance de 50% d'éviter les complications, à hauteur de 25% pour le pôle sanitaire privé du Diaconat et de 12,5% pour chacun des praticiens.

Le tribunal, pour fixer les responsabilités et leur quantum, a exposé qu'il avait tenu compte de ce que :

 - il était lié par les demandes des parties, soit 56% pour le préjudice total, chiffre retenu par le collège d'experts,

- même si les médecins et le Diaconat, contestaient, à titre principal, leurs responsabilités, le subsidiaire de leurs écritures ne faisait pas état d'une discordance importante entre les responsabilités finalement retenues, tant par les experts que par la commission d'indemnisation, leur imputabilité et les parts respectives de chacun,

- le Docteur [F] avait d'ores et déjà payé une somme de 151 142,72 euros à la CPAM du Haut -Rhin, sur la base d'une imputabilité de 12,5% telle que retenue par la CRCI,

- le Diaconat, en cours d'expertise et suite au tragique accident d'[P] [M], avait mis en place, immédiatement, un protocole au sein de ses établissements.

Il a fixé la responsabilité de chacun, dans les proportions suivantes :

- les Docteurs [F] et [X] : chacun, 13,5%,

- le Docteur [G] : 14%

- le pôle sanitaire privé du Diaconat : 25%.

Le tribunal a indiqué que les demandes de garantie, formées par les Docteurs [G] et [F], en ce qui concerne les condamnations au profit des consorts [M], étaient sans objet, à l'exception des frais, compte tenu des demandes desdits consorts et de la fixation de la part de responsabilité de chacun.

En revanche, il a fait droit aux demandes de garantie sur les demandes de la CPAM.

Le tribunal a ensuite chiffré :

-         concernant [P] [M] : le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent et le préjudice permanent exceptionnel ; il a rejeté la demande afférente aux pertes de gains professionnels,

-         les préjudices d'affection de chacun des ayants-droit.

Il a calculé la prise en charge de chacun de ces préjudices par les divers responsables.

S'agissant du préjudice de la CPAM du Haut-Rhin, le tribunal a exposé que celle-ci produisait un décompte définitif du 30 septembre 2019, qu'elle précisait qu'elle avait déjà reçu un versement d'un montant de 151 142,72 euros de la part du Docteur [F], correspondant à 12,5% de sa part de responsabilité et que le solde de sa créance était de 1 056 944, 05 euros.

Il a fait droit à sa demande à l'exclusion de la demande au titre des indemnités journalières indûment versées, [P] [M] ayant bénéficié d'un maintien de son salaire.

Le tribunal a ensuite condamné :

-        la fondation de la [17] et le Docteur [F] à garantir le Dr [G] de toutes sommes supérieures à l'équivalent de 4% des condamnations prononcées au profit de la CPAM du Haut-Rhin, en principal, intérêts et frais, et, ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci avant,

-        la fondation de la [17] et le Docteur  [X] à garantir  le Docteur [F] de toutes sommes supérieures à l'équivalent de 13,5% des condamnations prononcées au profit de la CPAM du Haut- Rhin, en principal, intérêts et frais, et, ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci avant.

La fondation de la [17] a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 10 mai 2021.

Le Docteur [X] a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 11 mai 2021.

Par ordonnance du 1er mars 2022, la présidente de la chambre, a joint les deux affaires.

L'instruction a été clôturée le 7 mars 2023.

 

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2023, la fondation de la [17] demande à la cour de :

-  infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19 mars 2021, en ce qu'il  : 

'       a dit  qu'elle  a  commis  une  faute  ayant  occasionné  à [P] [M] une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif jusqu'au 14 novembre 2017, dans une proportion de 56 % et ne de pas décéder,

'       a dit  que sa  responsabilité  s'établissait  à hauteur de 25 % ;

'       l'a condamnée à payer les sommes suivantes : 

*préjudice propre d'[P] [M] : 48 510,70 euros,

*préjudice de Mme [T] [N] : 7 500 euros,

*préjudice de M. [R] [M] : 3 750 euros,

*préjudice de M. [J] [M] : 3 750 euros,

* in solidum avec les autres défendeurs la somme de 1 027 756,10 euros à la CPAM, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021,

* in solidum avec les autres défendeurs la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité de gestion à la CPAM, augmentée des intérêts au taux légal  à compter du 19 mars 2021,

*in solidum avec les autres défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les frais et dépens,

'        a dit qu'en ce qui concerne les sommes allouées à la CPAM, il sera appliqué, entre chaque responsable, les taux d'imputation de responsabilité retenus par le tribunal ;

'       l'a condamnée avec le Docteur [F] à garantir le Docteur [G] de toutes  sommes supérieures à l'équivalent de 4% des condamnations prononcées au profit de la CPAM en principal, intérêts et frais, et ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci-dessus ;

'       l'a condamnée avec le Docteur [X] à garantir le Docteur  [F]  de  toutes sommes supérieures  à  l'équivalent de 13,5%  des condamnations prononcées au profit de la CPAM en principal, intérêts et frais, et ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci-dessus ;

'       l'a condamnée avec le Docteur [F] à garantir le Docteur [G]  de  toutes  sommes  supérieures  à  l'équivalent  de  4 %  des  condamnations prononcées au profit des consorts [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en  principal,  intérêts  et  frais,  et  ce  dans  la  limite  pour  chacun  de  la  part  de responsabilité fixée ci-dessus ;

'       l'a condamnée avec le Docteur [X] à garantir le Docteur  [F]  de  toutes sommes supérieures à l'équivalent  de  13,5%  des condamnations prononcées au profit des consorts [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en principal, intérêts et frais, et ce dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci-dessus ;

 

statuant à nouveau : 

à titre principal, 

-  constater qu'elle n'a pas engagé sa responsabilité ;

-  débouter les consorts [M], ainsi que toute autre partie ou appelant en garantie, de l'intégralité de leurs fins, moyens et prétentions, en ce que dirigés à son encontre ;

-  condamner les consorts [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et 2 000 euros pour la procédure de première instance ;

-  condamner les consorts [M] aux frais et dépens ;

à titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement entrepris et de condamnation :

-  fixer le montant de la créance de la CPAM à la somme totale de 1 179 410,67 euros ;

-  limiter sa condamnation à l'égard de la CPAM à hauteur de 294 852,67 euros ;

-  condamner le Docteur [G], le Docteur [F] et le Docteur [X] à la garantir de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge au profit des consorts [M] et de la  CPAM,  en  intégralité,  subsidiairement  dans  la  limite  des  taux d'imputation  de  responsabilité  retenus  par  le  Tribunal  Judiciaire,  en  principal,  intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens, article 700 du code de procédure civile, et ce sur un fondement quasi-délictuel ;

- condamner le Docteur [G], le Docteur [F] et le Docteur [X] à lui verser la somme de 2 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-  condamner le Docteur [G], le Docteur [F] et le Docteur [X] à supporter les frais et dépens de la procédure d'appel ;

sur les appels incidents et provoqués : 

- déclarer les appels incidents et provoqués des autres parties à la procédure irrecevables, en tout cas mal fondés ;

-   débouter les consorts [M], ainsi que toute autre partie ou appelant en garantie, de l'intégralité de leurs  fins,  moyens  et  prétentions,  en  ce  que  dirigés  à  son encontre.

La fondation de la [17] considère qu'elle n'est pas responsable ni du coma ni du décès d'[P] [M].

S'agissant du protocole de transfert intra hospitalier, elle expose que :

-   l'absence de protocole de transfert intra-hospitalier lors de l'hospitalisation d'[P] [M] ne constitue pas un défaut de produit de santé ou une faute de sa part. Elle ajoute qu'il est de jurisprudence constante que l'établissement de santé privé est engagé contractuellement vis-à-vis du patient par un contrat dit d'«hôtellerie», qui inclut l'ensemble des  prestations  hôtelières  ainsi que l'organisation des soins dispensés aux  usagers  de l'établissement.

Elle souligne que le collège expertal n'a relevé aucun défaut de produit de santé, n'a retenu ni faute ni manquement de sa part et n'a pas retenu sa responsabilité,  ayant relevé que la gestion des patients dans le cas particulier du transfert intra-hospitalier d'un patient à risque vital relevait exclusivement des cardiologues, le transport intra-hospitalier d'un patient intubé et ventilé pouvant être assimilé à un acte médical, de sorte que la  mise  en  place  d'un  protocole  pour  le  transport  intra-hospitalier relevait donc exclusivement des praticiens, soulignant que la mise en place d'un tel protocole ne faisait l'objet d'aucune obligation légale, aucune reconnaissance implicite d'un manquement commis par elle ne

se déduisant de la  mise  en  'uvre  ultérieure d'un  tel  protocole. Elle ajoute qu'en l'absence d'obligation et de modalités légales d'organisation, le transport intra-hospitalier a fait l'objet de recommandations de plusieurs instances médicales à savoir la SFAR et la SFMU lesquelles ont été adressées aux médecins concernés, les praticiens ayant eu à connaître de ce patient étant des médecins libéraux, sa responsabilité ne pouvant être engagée au regard des fautes commises en son sein par des professionnels libéraux. Elle précise que l'éventuelle mise en 'uvre d'une astreinte supplémentaire de sécurité aurait dû être organisée par les cardiologues libéraux et que son centre de ressources qualité n'a pas été sollicité par les praticiens libéraux pour l'établissement d'un tel protocole.

- le  nombre  de  praticiens  était  suffisant,  puisque  le  Docteur  [X]  était présente et disponible pour accompagner le patient pendant son transfert ; la non-transmission des  informations  concernant  [P]  [M]  est  due  à  une  mauvaise  entente  entre  les praticiens que l'existence d'un protocole n'aurait pas permis d'apaiser ; l'absence du Docteur [X] lors du transfert intra-hospitalier de [P] [M] ne lui est pas imputable, ce médecin n'ayant  pas  correctement  pris  les transmissions lors du relais de garde et ne s'étant pas enquise de la suite de la prise en charge de son patient et de la nécessité de l'accompagner pendant le transport intra-hospitalier. 

La fondation de la [17] considère que le partage de responsabilité retenu par le premier juge n'est pas cohérent puisqu'elle a été mise hors de cause par le collège expertal qui a retenu un manquement fautif de la part des Docteurs [F] et [L], ces derniers ayant manqué à leur obligation de moyens dans la prise en charge d'un patient au pronostic vital  engagé  nécessitant  des  soins  consciencieux  et  attentifs,  relevant  de  leur  contrat  dit médical les liant au patient, cette faute étant exclusive de la sienne et engageant leur responsabilité à l'égard d'[P] [M].

Elle ajoute que le Docteur [G] a également commis une faute, exclusive de la sienne, de sorte qu'il est mal fondé à former un appel en garantie à son encontre.

Elle en déduit que si  le  jugement  entrepris  devait  être  confirmé, elle est bien fondée à solliciter la condamnation in solidum des trois praticiens à la garantir de toutes condamnations pouvant être mises à sa charge au profit des consorts [M] et  de  la  CPAM,  en  intégralité,  subsidiairement  dans  la  limite  des  taux  d'imputation  de responsabilité retenus par le tribunal judiciaire, en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens, article 700 du code de procédure civile, et ce sur un fondement quasi-délictuel.

S'agissant de la créance de la CPAM, la fondation de la [17] fait mention d'une erreur de calcul du premier juge puisqu'il a retenu une perte de chance de 56%, ce pourcentage ayant été appliqué aux sommes à verser par chaque partie condamnée aux consorts [M] mais n'ayant pas été déduit des sommes dues à la CPAM.

Elle fait état également d'une erreur dans le calcul de la créance de la CPAM puisque la somme d'ores et déjà payée par le Dr [F] ne devait pas être déduite de la créance principale mais de la somme mise à la charge de ce médecin.

La fondation de la [17] demande le rejet de l'appel incident des consorts [M] s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent, du préjudice permanent exceptionnel, de la perte de gains professionnels et des préjudices d'affection. 

Elle conclut également au rejet de :

-  l'appel incident de la CPAM sauf en ce qu'elle conclut, à titre subsidiaire, à l'application du taux de perte de chance à sa créance,

- l'appel incident des Docteurs [G] et [X] puisque sa responsabilité n'est pas engagée.

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 21 février 2023, le Dr [X] demande à la cour de :

- recevoir la  clinique  du  Diaconat  en  son  appel  mais  la  déclarer  mal  fondée ;

-  débouter la clinique du Diaconat de son appel ;

-  la recevoir en son appel incident et la déclarer bien fondée ; 

-  débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et prétentions qui seraient contraires aux présentes ; 

-  à titre principal :

'   réformer la décision entreprise en ce qu'elle a  retenu  sa  responsabilité  à hauteur de 13,50% ;

statuant à nouveau de ce chef :

'    juger qu'elle  n'a  pas  commis  de  faute  dans  la  prise  en  charge  d'[P] [M] ;

'     dès lors, rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;

-  à titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait  retenir  sa  responsabilité,  celle-ci  ne pourrait être que partielle et en tout état de cause ne saurait être supérieure à 11,50%, taux retenu  par  les experts nommés par  la  CRCI d'accidents médicaux ; 

- dans tous les cas :

'       réformer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé la créance de la CPAM du Haut-Rhin à la somme de 1 027 756,10 euros ; 

statuant à nouveau : 

'      fixer la  créance de  la CPAM  du  Haut-Rhin dans  la  limite du  taux  d'imputabilité tel que retenu par la CCI à 50% ;

'      réformer la décision entreprise sur les postes de préjudices suivants :

* souffrances endurées : fixer l'indemnisation à la somme de 30 000 euros * préjudice esthétique temporaire : fixer l'indemnisation à la somme de 10 000 euros

* préjudice esthétique permanent :  fixer l'indemnisation  à  la  somme  de  5 909,11 euros en appliquant la proratisation compte tenu du décès ;

- confirmer pour le surplus ;

-  rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;

- condamner solidairement le Docteur [F] et la fondation de la [17] à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700  du  code  de  procédure  civile  à  raison  des  frais  irrépétibles qu'elle a  dû engager pour faire valoir ses droits à la présente instance ; 

- condamner solidairement le Docteur [F] et la fondation de la [17] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le Dr [X] entend rappeler que le médecin est tenu d'une obligation de moyens.

Elle fait valoir qu'en présence d'un dossier mal renseigné par son confrère, elle ne pouvait que rester dans l'ignorance de l'état critique d'[P] [M], étant, en outre, dans l'ignorance d'un transfert du patient en radiologie.

Elle soutient que la responsabilité du Docteur [F] doit être retenue puisque les experts ont relevé un certain nombre d'anomalies dans la tenue du dossier d'[P] [M] par ce médecin entre l'arrivée du patient à 15 heures à l'unité de soins intensifs et la fin de sa garde à 18 heures, elle-même n'ayant pas eu connaissance de la nécessité d'un passage préalable d'[P] [M] au scanner avant son transfert au CH de [Localité 18].

A titre subsidiaire, le Dr [X] indique qu'il conviendrait  de constater  que  sur  la  prise  en charge cardiologique qui est de sa responsabilité, elle n'a pas failli et que le responsable du patient auquel il incombait de compléter le dossier afin de fournir aux autres praticiens les informations nécessaires, est exclusivement le Docteur [F].

A titre infiniment subsidiaire si la cour devait retenir sa responsabilité, le Dr [X] demande à ce qu'elle soit limitée à 11,50% comme proposé par les experts. 

Elle considère que la responsabilité de la fondation de la [17] doit être engagée puisqu'il appartient à l'établissement de soins de s'assurer que toutes  les conditions  de  sécurité peuvent être respectées, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce, en  l'absence  manifeste  de  praticiens  en  nombre suffisant.  

Elle se dit en accord avec le taux de perte de chance retenu par le premier juge. 

Sur la créance de la CPAM, elle indique que ce taux doit pondérer le montant des condamnations. 

Sur l'indemnisation des préjudices, le Dr [X] est en accord avec le premier juge pour le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice fonctionnel permanent, la perte de gains professionnels et le préjudice moral de l'épouse et des enfants.  En revanche, elle est en désaccord avec celles allouées pour les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice esthétique permanent et le préjudice permanent exceptionnel.

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 31 janvier 2023, le Dr [F] demande à la cour de :

sur les appels incidents/provoqués des Dr [G], de la CPAM et des consorts [M] :

- les déclarer mal fondés ; 

-  débouter leurs auteurs  de  toutes  leurs  fins,  moyens  et  conclusions,  voire  appels en garantie subsidiaires, en tant qu'ils ne sont pas conformes à ses conclusions ;

sur les appels principaux du Dr [X] et du pôle sanitaire privé mulhousien du Diaconat :

- les déclarer mal fondés ;

- les débouter ainsi que de leurs demandes, fins et prétentions contraires aux présentes conclusions ;

 

sur son appel incident :

- le déclarer bien fondé ;

 y faisant droit :

- infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à sa responsabilité et à la CPAM ;

statuant à nouveau sur ces points :

-  à titre principal, juger qu'il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de M. [M] et, dès lors, rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions dirigées contre lui ;

- à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue :

* fixer la créance indemnisable de la CPAM à 1 178 898,80 euros,

* condamner les intimés en denier et quittance au paiement de la somme de 660 183,32 euros,

* dire qu'il sera appliqué, entre chaque responsable, les taux d'imputation de responsabilité retenu par le jugement entrepris ;

-  statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le Dr [F] entend rappeler les responsabilités retenues aux termes du rapport des experts et de la décision de la commission s'agissant du transfert et de l'arrêt  cardiaque.

Il indique qu'il résulte du rapport du Dr [H] mais également des rapports d'expertise, que son attitude a été conforme quant à la prescription d'examens complémentaires et quant à la prise en charge de l'état de choc avec intubation et ventilation mécanique et aminés vasoactives, raison pour laquelle en conclusion les experts ne retiennent une non-conformité et une rupture dans la chaîne de soins qu'au moment des changements de garde.

Il ajoute que, bien que les experts ne l'aient pas relevé, la réelle perte de chance subie par [P] [M], l'a été lors de son transfert initial de chirurgie en USIC, au lieu et place d'un transfert immédiat en réanimation, suite à une erreur de diagnostic sur l'ECG qui devait conduire à retenir non un infarctus, mais une péricardite, ainsi qu'il l'avait diagnostiqué dès l'origine, et qui l'avait conduit à demander une échographie.

Il conteste qu'il y ait un manque de traçabilité des premières heures en USIC. 

Il précise qu'à la fin de sa garde, il a rédigé un compte rendu médical lequel a été consigné dans le dossier pour préparer au transfert prévu après le scanner, le patient étant, à ce moment-là, stabilisé, puis transmis, au moment de la passation de garde, au Dr [X].

Il rappelle que cette dernière avait l'obligation de s'informer auprès de l'équipe paramédicale et de prendre connaissance des données inscrites dans le dossier médical, ce qu'elle n'a pas fait.

Il ajoute qu'elle n'a pas jugé bon d'accompagner le patient au moment du transfert, cette défaillance étant à l'origine de l'aggravation de l'état d'[P] [M].

Il considère que le radiologue, le Dr [G], aurait dû demander la présence du cardiologue de garde, le Dr [X], ou à tout le moins des infirmières, dans la salle radio en s'équipant et sinon au moins derrière la vitre, lesquelles auraient, à ce moment là, pu surveiller le patient et ses alarmes pendant que lui regardait les images.

Il indique que dès la constatation de l'incident, il s'est déplacé à la  demande  du  Dr  [X]  pour  renforcer  l'équipe  présente,  alors  même  qu'il  était d'astreinte coronarographie et qu'il est arrivé pendant le drainage et non après.

S'agissant de la responsabilité du pôle médical privé mulhousien du Diaconat, le Dr [F] renvoie au rapport de la CCI du 15 novembre 2016.

Sur l'appel incident formé par les consorts [M] quant au montant du préjudice fixé par le jugement entrepris, le Dr [F] fait valoir que le premier juge a d'ores et déjà procédé à une application de la jurisprudence habituelle de la cour de céans, voire est allé au-delà de celle-ci.

A titre infiniment subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, il demande la confirmation du jugement entrepris, à l'exception de ses dispositions relatives à la créance de la CPAM, faisant valoir que le premier juge a retranché, à tort, la somme de 151 142,72 euros déjà payée par lui alors que cette somme ne devait pas être déduite de la créance principale due par l'intégralité des responsables mais exclusivement de la somme mise à sa charge.

Il ajoute que la créance de la CPAM doit être affectée du pourcentage de perte de chance retenu de 56%, soit un préjudice à fixer au montant de 660 183,32 euros.

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 5 décembre 2022, le Dr [G] demande à la cour de :

sur l'appel principal de la fondation de la [17] :

-  le dire mal fondé en ce que la fondation de la [17] sollicite de la cour de : 

à titre principal,

-  constater que la fondation de la [17] n'a pas engagé sa responsabilité ;

- débouter les consorts [M], ainsi que toute autre partie ou appelant en garantie, de l'intégralité de leurs fins, moyens et prétentions, en ce que dirigés à l'encontre de la clinique du Diaconat ;

-  condamner les consorts [M] à payer à la clinique du Diaconat, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et 2 000 euros pour la procédure de première instance ; 

-  condamner les consorts [M] aux frais et dépens ;

à titre subsidiaire :

-  le condamner ainsi que le Docteur [F] et le Docteur [X] à toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge de la clinique du Diaconat au profit des consorts [M] et de la CPAM, en intégralité, subsidiairement dans la limite des taux d'imputation de responsabilité retenus par le tribunal judiciaire, en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens, article 700 du code de procédure civile, et ce sur le fondement quasi-délictuel ;

-  le condamner ainsi que le Docteur [F] et le Docteur [X] à verser à la clinique du Diaconnat la somme de 2 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

 -  le condamner ainsi que le Docteur [F] et le Docteur [X] à supporter les frais et dépens de la procédure d'appel ; 

en conséquence :

 -  juger que la fondation de la [17] a commis un manquement susceptible d'engager sa responsabilité et ayant occasionné à [P] [M] une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif jusqu'au 14 novembre 2017 et de ne pas décéder ;

 -  débouter la fondation de la [17] de l'ensemble des demandes formulées à son encontre ;

 sur l'appel principal du docteur [X] :

 -  lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à l'appréciation souveraine de la cour quant au bien-fondé de cet appel ;

 sur l'appel incident et provoqué des consorts [M] : 

 -  le dire mal fondé dans son ensemble ;

- débouter les consorts [M] de l'ensemble des demandes formulées à son encontre;

 sur l'appel incident du Docteur [F] : 

 -  le dire mal fondé en ce qu'il sollicite de la cour de : 

'       infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la responsabilité du Docteur [F] et à la CPAM,

et statuant à nouveau sur ces points :

à titre principal, 

'       juger que le Docteur [F] n'a commis aucune faute dans la prise en charge d'[P] [M] et dès lors rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions dirigées contre lui ;

en conséquence,

'       juger que le Docteur [F] a commis un manquement susceptible d'engager sa responsabilité et ayant occasionné à [P] [M] une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif jusqu'au 14 novembre 2017 et de ne pas décéder ;

'       débouter le Docteur [F] de l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de son encontre ;

sur son appel incident : 

-  le déclarer recevable et bien fondé ; 

- infirmer le jugement du 19 mars 2021 en ce qu'il :

* a dit qu'il a, aux côtés des Docteurs [F] et [X] et de la fondation de la [17], commis une faute ayant occasionné à [P] [M] une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif jusqu'au 14 novembre 2017, dans une proportion de 56% et de ne pas décéder,

* a fixé sa part de responsabilité à 4%,

* l'a condamné à payer :

¿ 7 761,71 euros au titre des préjudices d'[P] [M],

¿ 1 200 euros au titre des préjudices de Mme [T] [M],

¿ 600 euros au titre des préjudices de M. [R] [M],

¿ 600 euros au titre des préjudices de M. [J] [M],

* fixé la créance de la CPAM du haut Rhin à la somme de 1 027 756,10 euros,

* condamné, en quittances et deniers et in solidum la fondation de la [17], le Docteur [F], le Docteur [X] et lui-même au paiement de la somme de 1 027 756,10 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021,

* ordonné la capitalisation des intérêts sur la condamnation précédente, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

* condamné in solidum la fondation de la [17], le Docteur [F], le Docteur [X] et lui-même au paiement de la somme de 1080 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021 ;

* dit qu'il sera appliqué, entre chaque responsable, les taux d'imputation de responsabilité retenus par le tribunal ;

* condamné in solidum la fondation de la [17], le Docteur [F], le Docteur [X] et lui-même au paiement de la somme de 3000 euros à Mme [T] [M], M. [R] [M] et M. [J] [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

* condamné in solidum la fondation de la [17], le Docteur [F], le Docteur [X] et lui-même aux dépens exposés par les consorts [M] et la CPAM du Haut-Rhin ;  

et statuant à nouveau :

- juger qu'il n'a commis aucun manquement susceptible d'engager sa responsabilité ;

- juger qu'en tout état de cause, le scanner qu'il a réalisé est dépourvu de lien de causalité avec une quelconque perte de chance puisqu'il a, au contraire, permis de diagnostiquer l'arrêt cardio-circulatoire ; 

 en conséquence :

 -  débouter les consorts [M], le Docteur [F], la fondation de la [17] et la CPAM du Haut-Rhin de l'ensemble des demandes formulées à son encontre ;

- fixer la créance de la CPAM dans la double limite du taux de perte de chance et d'imputabilité qui seront retenus ;

 -  rejeter toute autre demande plus ample ou contraire ;

 à titre subsidiaire : 

 -  condamner le Docteur [F] et la fondation de la [17] à le relever et le garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

 en tout état de cause :

 -  condamner in solidum toute partie succombante à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros pour la procédure d'appel ;

-  statuer ce que droit sur les dépens.

Le Dr [G] indique que c'est à tort que le tribunal a retenu qu'il avait commis une faute en acceptant de réaliser un scanner prescrit en  urgence,  et considéré  qu'il  existait  un  lien  causal  entre  cette  prétendue  faute  et  la  survenue  de  l'arrêt cardio-circulatoire et ses conséquences, les motifs du jugement attaqué n'étant qu'une simple retranscription des conclusions expertales.

Il s'étonne de ce que le premier juge ait relevé que la commission d'indemnisation ne retenait aucune responsabilité à sa charge sans en tirer de conséquence.

 Il soutient qu'il n'a commis aucun manquement susceptible d'engager sa responsabilité.

Il précise que lors du transfert de l'unité de cardiologie au service de radiologie, M. [M], intubé et ventilé, était accompagné de deux infirmières mais par aucun médecin, ces deux infirmières n'étant pas restées à proximité de la console permettant une vision de la salle de radio et du patient.

Il ajoute que pour réaliser le scanner, il a dû rester installé à son poste de radiologie, depuis lequel il n'avait pas accès aux alertes sonores et visuelles des différents postes moniteur et que ce n'est qu'en visualisant les images après injection du produit de contraste qu'il a pu constater qu'[P] [M] était victime d'une tamponnade péricardique et d'un arrêt respiratoire, ce qui l'a amené a  immédiatement  appeler  les  infirmières,  afin  qu'il  soit  procédé  à  une  réanimation cardiovasculaire, et prévenir le Docteur [X], cardiologue de garde. 

Le Dr [G] expose que le scanner était prescrit dans un contexte d'urgence et que sa réalisation devait permettre d'orienter le diagnostic pour permettre une prise en charge adaptée et rapide, le bilan bénéfices/risques le conduisant à procéder à l'examen sans délai, seul le médecin prescripteur devant mettre en 'uvre les bonnes conditions de transfert du patient vers la salle de radiologie.

Il précise que les experts ont évoqué plusieurs causes possibles de la décompensation cardio-respiratoire brutale, aucune n'étant liée à la réalisation du scanner.

Sur la créance de la CPAM, le Docteur [G] indique que le juge de première instance a omis d'appliquer le taux de perte de chance qu'il a retenu et a par conséquent condamné les défendeurs au paiement de l'intégralité de la créance de la CPAM. 

 

Aux termes de leurs conclusions transmises par voie électronique le 2 décembre 2022, les consorts [M] demandent à la cour de :

sur l'appel principal du  pôle  sanitaire  privé  mulhousien  du Diaconat :

- le déclarer irrecevable, en tout cas mal fondé ;

en conséquence :

- confirmer le jugement entrepris ;

à titre subsidiaire, pour le cas où la part de responsabilité du pôle sanitaire privé mulhousien du Diaconat serait réduite ou supprimée : 

-  répartir la part de 25% qui avait été mise à sa charge par les premiers juges sur les autres mis en cause selon les modalités que la cour décidera de retenir ;

 sur l'appel principal du Docteur [X] et appel incident :

- le déclarer irrecevable, en tout cas mal fondé ;

en conséquence :

- confirmer le jugement entrepr