CA Paris, 29 sept. 2023, RG 23/04053

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04053 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHOZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2023, à 12h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [W]

né le 27 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 28 septembre 2023 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 28 septembre 2023 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 26 septembre 2023 jusqu'au 26 octobre 2023 et ordonnant que l'intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention dans un délai de 03 jours ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ;

- Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2023, à 11h25, par M. [G] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge, qui a statué sur les conditions, ici réunies, d'une deuxième prolongation.

Les arguments sur l'absence de perspective de délivrance de laissez-passer à bref délai (le constat que l'intéressé n'a pas été présenté aux autorités consulaires et qu'aucun vol n'est prévu) sont relatifs aux critères d'une troisième prolongation et non d'une deuxième prolongation. Il s'en déduit qu'au regard du caractère stéréotypé de sa motivation, il y a lieu de considérer que la déclaration d'appel est irrecevable au sens du texte précité.

PAR CES MOTIFS