CA Pau, 29 sept. 2023, RG 22/01756

N° 2023/3194

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : 22/01756 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH3Y

2ème chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.C.I. CAP 225

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 803 695 436, prise en al personne de osn représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

S.A.R.L. BOUCHERIE GOUHIER

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2022 de la décision en date du 04 mai 2022 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Dax,

Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. CAP 225 en date du 26 septembre 2023,

Vu les conclusions en réponse de la S.A.R.L. BOUCHERIE GOUHIER en date du 27 septembre 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS