CA Rouen, 29 sept. 2023, RG 22/00838
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Texte de la décision
N° RG 22/00838 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAYH
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
18/00426
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 16 Septembre 2019
APPELANT :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Mathieu CROIX de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Etablissement [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant ni représenté
ayant pour avocat Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 13 Septembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. CABRELLI, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 13 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2023
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 29 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.
* * *
Monsieur [C] [W] a relevé appel d'un jugement rendu le 16 septembre 2019 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mai 2023 et renvoyée à l'audience du 13 septembre 2023 à la demande de l'intimé.
Lors de cette dernière audience, l'appelant a sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00838 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00838 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que l'appelant devra conclure avant le 27 octobre 2023 ou indiquer à la cour, avant cette date, qu'il n'entend pas répliquer aux conclusions de l'intimé ;
Dit que l'intimé devra répondre, s'il l'estime nécessaire, avant le 15 décembre 2023 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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