CA Rouen, 29 sept. 2023, RG 22/02746
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Texte de la décision
N° RG 22/02746 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4N
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00639
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] du 07 Juillet 2022
APPELANTE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 8 août 2022 par la [6] à l'encontre d'un jugement du pôle social du TJ de [Localité 2] rendu le 07 Juillet 2022 ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 14 septembre 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la [6] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
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