CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 23/02267
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 23/02267 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC5W
Minute n° 417/23
APPELANT
M. [L] [Y]
assisté de Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 09 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 14 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Monsieur [L] [Y] aux dépens.
COLMAR, le 29 Septembre 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 29 Septembre 2023
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