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CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 23/02267


Vérifier : CA Colmar, 29 sept. 2023, RG 23/02267 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/09/2023
Numéro
23/02267
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
651baf6dcbe2fc83182f8a7f

Texte de la décision

1,273 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 23/02267 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC5W

Minute n° 417/23

APPELANT

M. [L] [Y]

assisté de Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 09 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 14 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons Monsieur [L] [Y] aux dépens.

COLMAR, le 29 Septembre 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 29 Septembre 2023

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