CA Paris, 30 sept. 2023, RG 23/04075

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04075 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHXJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2023, à 11h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Anaïs Decebal, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [E]

né le 28 juin 1998 à [Localité 3], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 30 septembre 2023 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU NORD

Informé le 30 septembre 2023 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [H] [E] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 28 septembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2023, à 11h20, par M. [H] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [H] [E] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport puisque la compagnie aérienne a annulé le vol prévu le 20 septembre 2023 sur lequel l'intéressé devait embarquer à destination de la Moldavie et que l'administration est dans l'attente du vol prévu le 2 octobre 2023 à 10h45 à destination de [Localité 4] puis de [Localité 1], étant précisé que contrairement à ce qui est soutenu, figurent dans la procédure la demande de routing de vol en date du 22 septembre 2023 à 16h49 ainsi que le document relatif au vol précité du 2 octobre.

PAR CES MOTIFS